Texte de la question

M. Christian Franqueville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les récentes évolutions législatives et réglementaires, ayant pour objectif de renforcer l'encadrement du démarchage commercial par voie téléphonique. Les méthodes employées par les professionnels s'avèrent trop souvent profondément incorrectes et frôlent parfois le harcèlement et la vente forcée (appels multiples à des horaires tardifs ou correspondants aux heures des repas). On ne peut que se féliciter des avancées permises par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, initiée par le Gouvernement et soutenue par la majorité parlementaire. Cette loi impose, en effet, aux démarcheurs de cesser de contacter leurs « cibles commerciales » via des numéros masqués et de les informer de la nature commerciale de l'appel téléphonique. Mais l'avancée la plus importante pour nos concitoyens réside sans doute dans un autre volet de cette loi : la création qui a été reportée à maintes reprises depuis plusieurs années d'une liste d'opposition aux opérations de démarchage téléphonique. Cette liste, à laquelle tout un chacun pourra s'inscrire à tout moment et sans frais, permettra aux personnes désireuses de ne plus être démarchées par voie téléphonique de cesser de faire l'objet d'appels de nature commerciale et ce sans avoir à quitter l'annuaire universel. Cependant, cette liste d'opposition ne verra effectivement le jour qu'après que le Gouvernement aura adopté les décrets d'application nécessaires à son entrée en vigueur. C'est pourquoi il souhaite s'enquérir de l'agenda que s'est fixé le Gouvernement pour adopter ces décrets, lesquels permettront l'application pleine et entière de cette loi de progrès.