14ème législature

Question N° 72339
de M. Philippe Gosselin (Union pour un Mouvement Populaire - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > coopération intercommunale

Titre > communautés de communes

Analyse > finances. perspectives.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 125
Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4195
Date de signalement: 08/12/2015
Date de renouvellement: 16/06/2015

Texte de la question

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les possibilités de répartition du prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources entre une commune et un EPCI auquel elle adhère. En effet, l'intégration d'un EPCI s'accompagne souvent d'une baisse des recettes fiscales des communes qui font le choix de réduire, proportionnellement à la nouvelle part intercommunale, leur taux sur les quatre taxes directes. Ce faisant, la pression fiscale sur les contribuables demeure la même malgré le rattachement de la commune à l'EPCI. Toutefois, le prélèvement au titre du FNGIR n'évolue pas en conséquence. Il n'est pas, non plus, transféré de la commune vers l'EPCI. Dès lors, alors qu'elles voient leurs recettes fiscales propres baisser de manière importante, les communes doivent, néanmoins, acquitter la même somme au titre du FNGIR. À dépenses égales, elles n'ont d'autre choix au final que d'augmenter les taux d'impositions communaux. C'est pourquoi, compte tenu du fait que l'EPCI bénéficie a contrario de nouvelles recettes fiscales, il lui demande dans quelle mesure de nouvelles dispositions pourraient permettre, par exemple, une autre clé de répartition, entre la commune et l'EPCI, de la somme due au titre du FNGIR.

Texte de la réponse

Le Gouvernement a apporté des ajustements législatifs destinés à faciliter le transfert par une commune à son établissement public de coopération intercommunale (EPCI), du prélèvement qu'elle supporte au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Il résulte ainsi des articles 37 de la loi de finances rectificative pour 2012et 34 de la loi de finances rectificative pour 2014 la possibilité pour les communes qui supportent un tel prélèvement d'en demander la prise en charge par l'EPCI à fiscalité propre, auquel elles adhèrent. Cette mutualisation à l'échelon intercommunal de la charge représentée par le prélèvement GIR appelle des délibérations concordantes de l'organe délibérant de la commune intéressée et du groupement, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales. Elle est désormais possible, quel que soit le statut ou le régime fiscal de l'EPCI et sans qu'il soit besoin de motiver ce transfert.