14ème législature

Question N° 72365
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > drogue

Titre > cannabis

Analyse > consommation. rapport parlementaire. recommandations.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 141
Réponse publiée au JO le : 10/11/2015 page : 8231
Date de changement d'attribution: 18/08/2015
Date de signalement: 16/06/2015

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions d'un rapport parlementaire qui préconise de contraventionnaliser l'usage de cannabis. La consommation explose et l'interdiction permet des trafics, témoignant de l'échec de la politique de prohibition, suivie depuis quatre décennies. Le rapport indique que la répression, bien qu'en augmentation constante, ne règle rien. Les deux députés suggèrent d'évaluer la prévention, ainsi que de la rendre obligatoire dans les programmes scolaires. Il lui demande s'il partage les conclusions de ce rapport et s'il a l'intention de prendre les mesures qui conviennent pour l'application de ces conclusions.

Texte de la réponse

Le ministère chargé de l'éducation nationale mène, depuis de nombreuses années, une politique de prévention des conduites addictives. Cette politique s'inscrit dans une démarche globale d'éducation à la santé à l'école et s'insère dans une continuité éducative s'appuyant sur les objectifs et contenus des enseignements. La loi n° 2013-595 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 fait de la santé des élèves une des priorités du ministère. Cette politique comprend la prévention des conduites addictives. Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, défini par le décret n° 2015-372 du 31 mars 2015, précise tout ce que l'école doit garantir à chaque élève au cours de la scolarité obligatoire et prévoit l'acquisition des compétences sociales et civiques permettant la construction de la personnalité de l'élève et le développement des facteurs de protection, contribuant ainsi à la prévention des conduites addictives. L'article L. 312-18 du code de l'éducation dispose qu'une « information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupes d'âge homogène ». Pour mettre en oeuvre cette politique de prévention, différents outils ont été réalisés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dont : - un guide d'intervention pour les élèves du second degré, copiloté par la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Il vise à développer la prévention des conduites addictives par l'approche éducative. Il est destiné à tous les acteurs intervenant en milieu scolaire et constitue un véritable appui à la mise en oeuvre d'une politique de prévention des conduites addictives dans les établissements scolaires. Il a été diffusé et mis en ligne sur le site Eduscol ; - un dossier documentaire, qui complète le guide du second degré, avec des fiches thématiques sur les produits et leurs effets, des données épidémiologiques sur la consommation de drogues, une analyse des programmes du collège en lien avec les conduites addictives ainsi que des exemples de projets de prévention de différents partenaires ; - des fiches d'accompagnement pédagogique de prévention des conduites addictives, qui s'appuient sur les programmes scolaires et ont pour objectifs d'accompagner les enseignants dans la mise en oeuvre de séances de prévention durant les cours de géographie, éducation civique, physique-chimie, SVT, ma-thématiques et EPS. Elles sont téléchargeables sur le site Eduscol. Dans le cadre du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, coordonné par la MILDECA, la DGESCO impulse et met en oeuvre des programmes de prévention et d'éducation à la santé. Ainsi, un programme de prévention a été lancé à la rentrée scolaire 2012 dans deux collèges des académies de Créteil et Versailles. Il porte sur un projet expérimental de prévention des conduites addictives par le développement des compétences sociales se déroulant de manière structurée et progressif sur les quatre années de la scolarité au collège. Les équipes en charge de cette action bénéficient de formations et d'un accompagnement méthodologique tout au long de l'année. Le programme est évalué à la fin de chaque année scolaire par l'instance régionale d'éducation et de promotion de la santé. Il pourrait être déployé dans d'autres académies. Par ailleurs, la DGESCO est partenaire d'une étude menée actuellement par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) dans le cadre d'un appel à projet de l'Agence nationale de recherche. Elle vise à évaluer les programmes de sécurisation des établissements scolaires impliquant les policiers et les gendarmes. Elle recouvre aussi bien des questions de victimation et de délinquance que de conduites addictives. Cette enquête se déroule sur trois ans (2013-2014-2015). Enfin, la commission interministérielle de prévention des conduites addictives a été créée dans le cadre du plan gouvernemental 2013-2017 de lutte contre les drogues et les conduites addictives. Ses objectifs se mettent en place progressivement dans la perspective d'une démarche qualité de la prévention au travers de plusieurs missions : - collecter et diffuser des synthèses et des recommandations émises au niveau national et international dans le domaine de la prévention afin de partager les connaissances et les expertises ; - sélectionner puis promouvoir des programmes de prévention qui auront fait leurs preuves en matière d'efficacité ; - développer une culture de l'évaluation scientifique et identifier les enjeux de société qui interagissent avec les politiques de prévention. Membre de la commission interministérielle de prévention des conduites addictives, la DGESCO contribue à faire émerger des programmes de prévention, les faire évaluer par des équipes indépendantes afin de les inscrire au « répertoire national » qui devrait être créé pour permettre aux pouvoirs publics de disposer d'éléments objectifs d'évaluation relatifs à l'impact des politiques de prévention. En complément de la politique menée par la ministère de l'éducation nationale et parallèlement à la poursuite des actions répressives, le ministère de l'intérieur met également en oeuvre des actions de prévention des conduites addictives. Les forces de police et de gendarmerie ont en effet intégré l'évolution préoccupante des niveaux de consommation de substances psychoactives (notamment de cannabis) par les mineurs et l'importance de l'approche globale de la lutte contre les conduites addictives. En 2014, près de 750 000 collégiens, lycéens et étudiants ont ainsi bénéficié de ces actions de prévention, principalement dispensées par des policiers formateurs anti-drogue (PFAD) et des formateurs relais anti-drogue de la gendarmerie (FRAD). Au-delà des rappels du cadre juridique et des dangers sanitaires, ces interventions s'inscrivent dans un objectif de développement des compétences psychosociales des élèves, visant à donner à ces derniers les clés leur permettant de faire des choix éclairés et responsables. Plusieurs milliers d'enseignants et de parents d'élèves ont été en outre sensibilisés aux problématiques de la détection et de la gestion des problèmes de consommation de substances psychoactives par les adolescents. Plusieurs recommandations du rapport d'information sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites, présenté le 20 novembre 2014 par les députés Anne-Yvonne Le Dain et Laurent Marcangeli, ont retenu l'attention du ministère de l'intérieur. Parmi celles-ci, le rapport préconise une généralisation des interventions PFAD et FRAD à l'ensemble des classes de collège et de lycée. Si cette proposition démontre l'utilité et la légitimité de ces actions de prévention, il n'est matériellement pas possible d'envisager à moyens constants une telle extension du dispositif à chaque classe. La police, comme la gendarmerie, s'efforcent pour autant d'optimiser sur le plan quantitatif et qualitatif leur action en matière de prévention des conduites addictives. Indépendamment du travail d'évaluation de l'action des policiers et des gendarmes en milieu scolaire actuellement confié à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et précédemment évoqué, le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017 prévoit d'actualiser et d'uniformiser la formation initiale des policiers formateurs anti-drogue (PFAD) et des formateurs relais anti-drogue de la gendarmerie (FRAD). Cette dynamique s'est déjà traduite par la signature d'une convention entre la police et la gendarmerie le 21 février 2013, en vertu de laquelle les formations initiale et continue de PFAD dispensées à l'Institut national de formation de la police nationale ont été ouvertes à des FRAD. Un colloque réunissant 80 PFAD et FRAD en novembre 2014 a par ailleurs permis de consolider leurs compétences pédagogiques, tout en favorisant les échanges et l'identification de pistes d'optimisation du dispositif. A sa suite, un groupe de travail commun à la police et à la gendarmerie s'attachera à partir du second semestre 2015 à adapter le dispositif aux nouveaux enjeux. Le constat, établi dans le rapport parlementaire, du caractère hétérogène de la répartition géographique des interventions des PFAD et des FRAD et de la nécessité d'une meilleure coordination à l'échelle départementale et nationale sera pris en considération. Visant à rationaliser l'emploi des formateurs anti-drogue par la définition de priorités d'action adaptées aux problématiques locales, ce renforcement de l'animation et du suivi des actions de prévention permettra d'assurer une meilleure coordination entre l'ensemble des acteurs intervenant en milieu scolaire.
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