14ème législature

Question N° 72373
de M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergie nucléaire

Analyse > sûreté nucléaire. IRSN. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 132
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1978

Texte de la question

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le récent rapport de la Cour des comptes sur la gestion de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) de 2007 à 2012. La Cour recommande d'assurer les ressources nécessaires au développement de l'expertise de sûreté et de la radioprotection sans obérer les activités de recherche. Il lui demande son sentiment sur cette recommandation.

Texte de la réponse

Le Gouvernement accorde la plus grande importance à l'organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et à son amélioration continue. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a bénéficié d'un renfort de 22 ETP en 2012 pour traiter les évaluations complémentaires de sûreté post-Fukushima. Au titre de la loi de finances initiale pour 2014, l'IRSN a vu son plafond d'emplois actuel (LFI 2014) reconduit et maintenu à 1 648 ETP sur la durée du triennal 2015-2017. Cet arbitrage rendu, qui correspond à la demande exprimée par l'IRSN, constitue également un signal très positif pour la sûreté nucléaire. Il est à noter que l'IRSN va par ailleurs procéder à son initiative à des transferts de postes au bénéfice des priorités opérationnelles que sont le renforcement de sa capacité d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire grâce à une optimisation de ses fonctions support. Ces arbitrages ont permis à l'IRSN de développer des efforts sans précédent en termes de missions d'expertise ou d'appui technique pour faire suite à l'accident de Fukushima. Il importe aussi de souligner que les activités de recherche sont indispensables à la création de la future capacité d'expertise de l'institut. Ce risque a bien été identifié au sein de l'établissement qui doit dorénavant mener un travail d'amélioration de l'efficience de ses activités et de sa programmation stratégique, afin de conserver une recherche de premier plan et maintenir, sur le long terme, sa capacité d'expertise. L'article 33 du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a été rédigé en ce sens et prévoit à ce stade que l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) veillera à l'adaptation de la recherche publique aux besoins de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.