Texte de la question
M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme des déclarations de travaux et d'intention de commencement des travaux (DT-DICT). La réforme « DT-DICT » entrée en vigueur le 1er juillet 2012 a pour objectif de clarifier les responsabilités entre maîtres d'ouvrage et concessionnaires afin d'éviter les accidents et endommagements de réseaux. Si une telle réforme était nécessaire, certaines de ses modalités la rendraient extrêmement lourde à mettre en œuvre, aussi bien pour les collectivités maîtres d'ouvrage que pour les concessionnaires. De plus, financièrement, elles pénalisent fortement ces mêmes collectivités. Le guichet unique n'est pas fonctionnel car il ne permet pas la dématérialisation de la procédure. Les collectivités sont donc fortement incitées à utiliser des sites internet de prestataires conventionnés et payants. Des indemnités nouvelles doivent être accordées par les collectivités aux entreprises pour arrêt de travaux, y compris lorsque l'arrêt relève de la responsabilité des concessionnaires. Parfois, des investigations complémentaires doivent réalisées aux frais exclusifs des collectivités, qui sont ensuite obligées d'en fournir les résultats gratuitement aux concessionnaires. Enfin, à volume de travaux constant, un recrutement de personnel pour gérer spécifiquement les DT est indispensable. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme génère un allongement des délais de construction. Le non-démarrage des chantiers dans l'attente des récépissés de DT, les réponses aux DICT, la réalisation des investigations complémentaires et les marquages au sol freinent les démarches. Cet effet est renforcé par l'arrêt obligatoire des chantiers en cas de découverte fortuite de réseaux. Cette réforme, qui se voulait vertueuse, est en fait paralysante car trop précautionneuse. Il lui demande donc d'assouplir la procédure de DT-DICT.
Texte de la réponse
Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est très attaché à réduire les endommagements de réseaux dans les meilleures conditions pour toutes les parties prenantes. En effet, avant la réforme, les travaux réalisés à proximité des réseaux engendraient environ 100 000 dommages chaque année, dont plus de 10 % sur les réseaux les plus sensibles (électricité, gaz, etc.) avec des conséquences quelques fois dramatiques sur le plan humain et souvent néfastes sur le plan économique ou environnemental. D'après les premiers retours d'expérience accumulés depuis l'entrée en vigueur de cette réforme le 1er juillet 2012, des économies sont engendrées pour les différentes parties prenantes. En particulier, les coûts supplémentaires engendrés notamment par les investigations complémentaires ou les arrêts de chantier sont plus que compensés par les économies liées au moindre nombre de ces arrêts et aux moindres endommagements de réseaux déjà en diminution de 8 % entre 2012 et 2013. D'une manière générale, la réforme est fondée sur un partage équitable des contraintes et des bénéfices nouveaux. Ainsi, certes les maîtres d'ouvrage de travaux (dont les collectivités) doivent réaliser des investigations complémentaires et en fournir les résultats aux exploitants de réseaux, mais par exemple à l'inverse, les exploitants de réseau doivent désormais obligatoirement se déplacer sur le chantier dans les cas les plus sensibles, ce qui est plus sécurisant pour les maîtres d'ouvrage. En outre, si les exploitants de réseaux étaient tenus de financer ou co-financer les investigations complémentaires à un niveau plus élevé que celui prévu par les textes en vigueur, les communes seraient encore plus mises à contribution, en tant qu'exploitantes de réseaux elles-mêmes. Concernant la gestion des déclarations de travaux (DT), l'un des objectifs de la réforme était précisément que ces déclarations obligatoires soient mieux réalisées qu'auparavant. En effet, une part des difficultés d'application de la réglementation précédente tenait à l'absence fréquente de déclaration de la part des maîtres d'ouvrage. Il est donc logique que leur nombre global augmente pour tendre vers une application totale de la réglementation. A noter qu'une solution nouvelle de « DT-DICT conjointe » existe, notamment pour des chantiers de faible envergure, pour faciliter ces démarches. Ensuite, le guichet unique soulage les mairies d'une de leurs précédentes missions qui consistait à mettre à disposition les plans de zonage papier, tenus à jour, des réseaux présents sur leur territoire. Ces informations sont désormais centralisées par le guichet unique dont la mission constitutive est de faciliter la consultation des exploitants des réseaux existants, ce qui constitue un véritable progrès par rapport à la situation antérieure. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2012, plusieurs évolutions du dispositif et du guichet unique sont intervenues pour répondre de manière pertinente aux difficultés rencontrées par les parties prenantes dans la mise en oeuvre de cette réforme. Certaines dispositions nouvelles ont ainsi été adaptées pour gagner en pertinence et améliorer le rapport coût-bénéfice de ce dispositif. Quant au guichet unique, il fournit désormais des formulaires complètement pré-remplis en ligne, permet des emprises plus étendues et possibles sur plusieurs communes. Enfin, une nouvelle série de simplifications, issues des expérimentations de ce nouveau dispositif menées de mi-2011 à mi 2013, est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Parmi ces ajustements, citons notamment l'adaptation de plusieurs dispositions telles que les investigations complémentaires, le marquage au sol ou encore une amélioration des formulaires Cerfa. Par ailleurs, la dématérialisation des échanges devient désormais une réalité avec la définition précise des formats de données à utiliser et une configuration simple de cette dématérialisation la rendant accessible à tous. Ainsi, le nouveau dispositif « anti-endommagement » évolue pour tenir compte des réalités du terrain sans toutefois s'éloigner de son but initial de prévention et d'amélioration de la sécurité et de la continuité du service public assuré par les réseaux.