14ème législature

Question N° 72400
de M. Bernard Perrut (Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > formation professionnelle

Tête d'analyse > apprentissage

Analyse > fonction publique. développement.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 148
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage dans la fonction publique qui est peu développé. Afin de faciliter le recrutement de jeunes dans les communes, il souhaite savoir s'il entend modifier la procédure selon laquelle le conseil municipal pour recruter un apprenti doit prendre une délibération sur les conditions d'accueil et de formation, après avis du comité technique paritaire, avant la signature du contrat avec le jeune adressé aux services de la préfecture, ce qui demande plusieurs mois de délai.

Texte de la réponse