Texte de la question
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les frontaliers allemands ayant opté pour une couverture santé privée en France, pour continuer à bénéficier d'une couverture sociale à compter du 31 mai 2015. En effet, suite à la décision gouvernementale de mettre fin à la possibilité pour les frontaliers suisses de bénéficier d'une couverture santé privée (décret n° 2014-516), les assureurs privés français mettent un terme à leur offre pour l'ensemble des frontaliers à la fin de la période transitoire, à savoir le 31 mai 2015. Alors que les frontaliers suisses ont la possibilité d'adhérer à la CMU volontaire, cette possibilité est refusée aux frontaliers allemands et ces derniers n'ont pas non plus la possibilité de rejoindre le système de santé allemand. C'est pourquoi il lui demande quel dispositif est prévu pour garantir une couverture sociale à l'ensemble des frontaliers.
Texte de la réponse
En application des règles européennes et notamment du règlement n° 883/2004 de coordination portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, la législation applicable en matière de sécurité sociale est celle de l'État d'emploi. Aussi, les frontaliers qui travaillent en Allemagne et résident en France relèvent obligatoirement de la sécurité sociale allemande. Ceux qui résident en Allemagne et travaillent en France relèvent de la sécurité sociale française. Ils sont donc dans une situation tout à fait différente de celle à laquelle fait référence la question, à savoir celle des travailleurs frontaliers en Suisse. En effet, les frontaliers qui travaillent en Suisse, qu'ils résident en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie, en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre l'Union européenne et la Suisse le 21 juin 1999, peuvent choisir de s'affilier dans leur Etat de résidence par dérogation au principe d'affiliation dans l'Etat d'emploi. Lorsqu'ils font le choix d'une couverture en France, ils disposaient, jusqu'au 31 mai 2014, de la possibilité de souscrire une assurance privée au premier euro en substitution à l'assurance maladie publique. Cette disposition transitoire a pris fin le 31 mai 2014, avec toutefois une période de transition allant jusqu'à l'expiration des contrats en cours conclus avant cette date, soit le 31 mai 2015. La fin de cette période de dérogation n'a aucun impact pour les frontaliers travaillant en Allemagne.