Texte de la question
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les conséquences néfastes de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l'accessibilité des handicapés aux bâtiments publics, au transport, à l'habitat et plus généralement à l'espace public. Cette ordonnance marque un net recul par rapport à l'existant, en supprimant entre autres toute date butoir pour une mise aux normes du bâti. Il souhaiterait savoir si le projet de loi validant cette ordonnance pourrait revenir sur ses dispositions les plus néfastes et écarter définitivement toute éventualité de mutualisation de la prestation de compensation du handicap.
Texte de la réponse
Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), décrits dans l'ordonnance du 26 septembre 2014, ne représentent pas un abandon de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ni un renoncement de l'échéance de 2015. Au contraire, ces Ad'AP sont le vecteur de la réalisation des objectifs inclusifs pour les personnes handicapées, car ils sont la preuve des réels engagements de tout propriétaire ou gestionnaire d'établissement recevant du public (ERP) de planifier et d'exécuter les travaux requis dans un délai contraint. Le propriétaire ou l'exploitant responsable de la mise en accessibilité d'un ERP non accessible qui n'a pas déposé d'Ad'AP est toujours passible d'une amende de 45 000 euros, voire 225 000 euros pour une personne morale et, en cas de récidive, d'une peine de prison en sus. Le cadre législatif est donc clair : les ERP inaccessibles doivent démarrer les travaux dès acceptation, par le préfet, de leur Ad'AP. Les contrevenants refusant d'entrer dans le dispositif rendu obligatoire par les députés ou ne respectant pas les délais qui leur sont accordés, restent soumis aux sanctions de l'article L. 152-4 du Code de la construction de l'habitation, ci-dessus rappelées.