14ème législature

Question N° 72422
de M. Guillaume Chevrollier (Union pour un Mouvement Populaire - Mayenne )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > éducation nationale : académies

Analyse > recteurs. primes. augmentation. pertinence.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 137
Réponse publiée au JO le : 10/02/2015 page : 925

Texte de la question

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation de 68 % de la prime annuelle des recteurs par un arrêté publié au Journal officiel le 28 décembre dernier. En effet cet arrêté fixe à 26 620 euros « le montant annuel de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité » accordée à ces hauts fonctionnaires qui était fixée à 15 200 euros depuis 2010. Sans remettre en cause l'ampleur de leur charge, ni la qualification ou les responsabilités des recteurs, cette augmentation importante et soudaine passe mal auprès des enseignants qui supportent un gel de leurs salaires depuis quatre ans maintenant. À l'heure où les budgets sont contraints, où des efforts sont demandés à tous, il demande au Gouvernement ce qui justifie une augmentation de cette importance.

Texte de la réponse

L'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 prévoit que le montant annuel de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité des recteurs d'académie est fixé à 25 620 euros. Cette revalorisation constitue uniquement un alignement sur le régime indemnitaire (prime de fonctions et de résultats - PFR) applicable aux responsables administratifs équivalents, à savoir aux chefs de service des administrations de l'Etat et au groupe I des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.