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  5. Question écrite N°72426 de M. Guillaume Larrivé
14ème législature
Question N° 72426
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Tête d'analyse > terrorisme

Analyse > lutte contre le terrorisme. décrets. publication.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 142
Réponse publiée au JO le : 28/06/2016 page : 6014
Date de renouvellement: 11/08/2015
Date de renouvellement: 26/04/2016

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Il l'appelle à publier, en urgence, le décret nécessaire à l'application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier, désignant les autorités compétentes pour décider du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

Texte de la réponse

Le décret no 2015-198 du 20 février 2015 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs a modifié l'article R. 562-1 du code monétaire et financier et est entré en vigueur le 1er mars 2015. L'article R. 562-1 du code monétaire et financier prévoit que si la mesure de gel a été prise sur le fondement de l'article L. 562-1, le ministre compétent est le ministre chargé de l'économie conjointement avec le ministre de l'intérieur. Par suite, la loi no 2014-1353 du 13 novembre 2014 est bien entrée en vigueur.