14ème législature

Question N° 72436
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > politique économique

Tête d'analyse > budget

Analyse > orientations.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 126
Réponse publiée au JO le : 17/03/2015 page : 1992
Date de changement d'attribution: 20/01/2015

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nouvelle dégradation de sa note souveraine par l'agence de notation Fitch Ratings, 3e agence mondiale. Arguant du dérapage budgétaire de l'économie française et de ses faibles perspectives pour les 4 années à venir, l'agence abaisse la note de la France de AA+ à AA. Par ailleurs, l'effondrement de la bourse de Paris va contribuer à réduire le montant des impôts. Il lui demande s'il ne serait pas temps pour le Gouvernement de changer radicalement de politique économique.

Texte de la réponse

L'agence de notation Fitch Ratings a mis à jour, le 12 décembre 2014, sa notation pour la France. Elle a pris sa décision en considérant que, malgré les forces reconnues à l'économie française, la reprise en cours était encore modeste et qu'elle ne pouvait pas encore apprécier l'impact des efforts engagés pour réduire non pas seulement le déficit budgétaire de l'État, mais également celui de l'ensemble des administrations publiques. Il est également à noter que la notation AA attribuée à la France correspond à la troisième meilleure performance possible sur une échelle de 21. Cette décision, qui n'a aucun impact sur le coût de financement de l'État sur les marchés financiers, ne conduit pas à remettre en cause le mouvement engagé par le Gouvernement pour réformer et consolider les finances publiques.