14ème législature

Question N° 72441
de M. Hervé Pellois (Socialiste, écologiste et républicain - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > postes

Tête d'analyse > courrier

Analyse > informations politiques. distribution. réglementation.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 133
Réponse publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7934
Date de signalement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 29/09/2015

Texte de la question

M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le refus de la Poste de distribuer les documents expédiés à titre informatif par les représentants élus des institutions de la République dans les boîtes aux lettres comportant la mention « stop pub ». Sous prétexte qu'ils sont non adressés, cette pratique totalement non justifiée ne fait pas de distinction entre des imprimés à caractère commercial et des documents à visée informative et citoyenne. Il est pourtant tout à fait légitime que les élus puissent faire parvenir à leurs administrés des informations relatives à leur mandat ou à l'actualité politique en général. Par ailleurs, la Poste avance que « seules les institutions peuvent communiquer dans les Stop pub, et en aucune manière les personnes, afin de ne favoriser aucun parti ». Cet argumentaire ne tient pas, car tout parlementaire dispose de moyens financiers prévus à cette fin de communication par voie postale. Il attire donc son attention sur la nécessité de mettre fin à ces pratiques injustifiées qui s'apparentent à du boycott vis-à-vis des bulletins d'information politique.

Texte de la réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'Etat est particulièrement attaché à la bonne mise en oeuvre par La Poste de ces missions de service public, ces dernières contribuant à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivité. En tant que prestataire du service universel postal, et conformément aux articles L. 1 et L. 2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), La Poste est soumise à des obligations particulières notamment en matière de distribution et d'envoi postal. A ce titre, un document d'information à caractère politique, distribué seul et qui ne comporte pas d'adresse de destinataire, relève de l'information politique ou de la propagande et n'est pas assimilable à de la publicité. Il ne peut donc être défini comme un envoi postal, ni au sens de la directive postale n° 2008/6/CE, ni au sens de l'article L. 1 du CPCE. Par ailleurs, concernant la distribution de plis relatifs au mandat d'élu et à l'actualité politique générale, la profession des diffuseurs d'imprimés non adressés s'est engagée à respecter la volonté des foyers ayant apposé l'autocollant « Stop Pub » sur leur boîte aux lettres. Ce dispositif, initié par le ministère de l'écologie et du développement durable en 2004, offre aux particuliers la possibilité de ne pas recevoir dans leurs boîtes aux lettres de tels imprimés. La Poste et sa filiale Mediapost respectent cet engagement que les facteurs et les distributeurs veillent à mettre en oeuvre. Néanmoins, considérant que la presse municipale est susceptible de ne pas entrer dans le champ du dispositif « Stop Pub », La Poste propose une offre spécifique de distribution dans toutes les boîtes aux lettres pour ce type d'information. Cette offre, « Geo Public plus », est disponible sur l'ensemble du territoire national, et permet une distribution dans toutes les boîtes aux lettres accessibles y compris dans celles portant la mention « Stop pub ». Enfin, la communication politique des candidats en période électorale est un second cas d'exception au dispositif « Stop Pub ». Cette dérogation a conduit La Poste à proposer, là aussi, une offre particulière de nature à permettre la bonne information des citoyens, dans le respect des règles qui régissent la communication politique en période électorale.
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