Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement concernant les professionnels du droit que sont les avocats. Les particuliers, les entreprises ou encore les élus locaux travaillent au quotidien avec les avocats de leur juridiction et apprécient leurs conseils avisés. Leur présence sur l'ensemble du territoire national garantit à nos concitoyens une offre de proximité de services juridiques qualitatifs et précieux. De surcroît, ils sont auxiliaires de justice et contribuent au service public de la justice. La déréglementation de cette profession n'aura pas d'incidences positives sur la croissance si ce n'est d'accroître les frais des justiciables et donc de réduire encore un peu plus le pouvoir d'achat des Français. En revanche, une telle initiative aurait irrémédiablement pour conséquence la disparition de nombre d'avocats et de leurs collaborateurs, notamment en banlieue parisienne, où la fin de la postulation sonnera le glas de beaucoup de cabinets face aux 26 000 avocats parisiens. De même, le financement de l'aide juridictionnelle directement par les avocats via une cotisation ordinale est inacceptable, sauf à considérer que les avocats pour avoir le droit de perdre de l'argent en remplissant une mission de service public, devraient en outre financer cette mission qui ressort du pouvoir régalien de l'État et qu'ils financent déjà en payant des impôts. Enfin, ils restent particulièrement mobilisés contre la possibilité de créer un statut d'avocat en entreprise au bout de seulement 5 ans d'ancienneté (sans avoir passé le CAPA) et tout particulièrement dans les sociétés d'assurances de protection juridique. Pour rappel, les avocats proposent depuis longtemps la suppression de la taxe d'appel qui vient juste de passer de 150 euros à 235 euros ou encore un abattement sur la contribution économique territoriale. Ils demandent surtout une baisse de la TVA du taux normal au taux intermédiaire à 10 % (notamment pour les particuliers), qui est la seule mesure ayant un impact réel sur le pouvoir d'achat en permettant aux avocats de baisser mécaniquement leurs honoraires. Il est à ce titre incompréhensible que l'État ait récemment décidé de porter le taux de TVA de l'aide juridictionnelle de 5,5 % à 20 % et prétendre en même temps se préoccuper du pouvoir d'achat des Français. En tout état de cause le Gouvernement ne saurait être contradictoire dans son action en augmentant les cotisations et les taxes payées par les avocats d'un côté et en exigeant d'eux de réduire leurs honoraires d'un autre côté, sauf à vouloir délibérément étrangler une profession au bord de l'explosion. C'est pourquoi, considérant que les avocats, par leur rôle au sein des juridictions garantissent l'accès au droit pour tous dans des conditions identiques, constituent un maillon essentiel de la justice et qu'une telle réforme ne peut être menée que sous l'autorité de la Chancellerie, tout comme celle portant sur les autres professions juridiques, il lui demande si elle entend solliciter la conduite de ce volet du projet de loi préparé par M. le ministre de l'économie et auditionner l'ensemble des représentants de la profession et pas uniquement le Bâtonnier de Paris.