14ème législature

Question N° 72455
de M. Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants - Somme )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Tête d'analyse > statut

Analyse > professions réglementées. avocats. réforme.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 134
Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1999

Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet « pour l'activité et l'égalité des chances économiques » et les professions réglementées. En effet, les notaires, huissiers, mandataires et administrateurs judiciaires, greffiers, commissaires-priseurs, avocats sont inquiets du devenir de leur profession. Ces professions dénoncent l'absence de concertation et le flou qui entoure la préparation du projet de loi : en raison notamment de divergences entre le ministère de l'économie et la chancellerie. Il rappelle que les professionnels sont ouverts à l'évolution de leur profession, mais que cela doit se faire dans le cadre d'une écoute constructive et avec un véritable échange avec le ministère de la justice, qui est leur ministère de tutelle. Par conséquent il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Afin de réformer certaines professions réglementées, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a pour ambition de libérer le potentiel inexploité de croissance du pays en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans les secteurs clés de l'économie française. La modernisation des professions réglementées du droit permettra d'élargir l'accès à ces professions, d'offrir des prestations meilleures et d'associer les professions les unes aux autres en développant l'inter-professionnalité. La réforme améliorera le fonctionnement de ces professions, sans remettre en cause leurs fondamentaux. La liberté d'installation offrira à ceux qui ont les diplômes nécessaires la possibilité d'ouvrir leur étude ou leur cabinet là où sont les besoins de la population et des entreprises, sans déstabiliser l'équilibre des territoires ni les professionnels aujourd'hui installés. La réglementation des tarifs reflétera davantage les coûts réels. Enfin, l'ouverture de l'accès au capital encouragera l'investissement pour rendre l'activité plus efficace et rapprocher les professions. Si dans le projet de loi, le gouvernement avait envisagé de créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice, de mandataire judiciaire et commissaire-priseur judiciaire, au final, cette profession ne comprendra pas les mandataires judiciaires. L'article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 ne concerne donc que les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. La similitude et la complémentarité des missions assurées par ces officiers publics et ministériels permettent, en effet, d'envisager une rationalisation de leurs statuts et modalités d'exercice. La création de la nouvelle profession, par voie d'ordonnance, se fera de façon progressive.