14ème législature

Question N° 72457
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie, industrie et numérique

Rubrique > professions libérales

Titre > statut

Analyse > professions réglementées. avocats. réforme.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 134
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2246

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme de la profession d'avocat, contenu dans le projet de réforme des professions réglementées. Cette réforme comporte des problèmes de fond et de forme. Sur la forme, il est surprenant que l'interlocuteur du Conseil national des Barreaux, représentant l'ordre des avocats soit le ministère de l'économie et non les services de la chancellerie. Cette forme de dialogue présage d'ores et déjà de la vision mercantile de cette réforme. Sur le fond, un certain nombre de modifications seraient terribles tant pour la profession que pour les justiciables, notamment du fait de la réforme probable de la postulation. Enfin, le projet comporterait la création d'un avocat d'entreprises comprenant ainsi les assurances, banques, etc. Comme se le demandent avec justesse les avocats : « pensez-vous qu'un avocat d'entreprise dénoncera son employeur à TRACFIN ? ». Il lui demande donc de renoncer à cette réforme qui constitue une menace tant pour la sécurité déontologique des auxiliaires et professionnels du droit que pour la sécurité juridique des justiciables.

Texte de la réponse

Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée Nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.