Texte de la question
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'avocat, qui, comme d'autres professions libérales dites réglementées, pourrait être fragilisé par des mesures de libéralisation de ce secteur d'activité, dans le cadre du projet de loi pour la croissance. En effet, les avocats craignent certaines dispositions qui auraient des effets sur leur action au quotidien comme par exemple la réforme de la territorialité de la postulation, la création du statut de l'avocat en entreprise ou l'ouverture du capital des structures d'exercice aux professionnels de l'expertise comptable. Mais au-delà d'une éventuelle réforme, la profession déplore une méthode, qui apparemment n'a pas emprunté le chemin du dialogue et de la concertation. Pourtant, le Conseil national des barreaux, qui représente l'ensemble des avocats de France, a vocation à discuter avec le Gouvernement sur les évolutions qui concernent l'avocature. Aujourd'hui, les avocats sont dans l'expectative, mais ne cachent pas leur angoisse. L'absence d'information sur la réforme favorise certaines craintes qui sont d'ailleurs peut-être infondées. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient toucher directement cette profession dans les prochaines semaines. Plus largement, il l'invite à ouvrir, en lien avec Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, des discussions avec les représentants de la profession, pour ainsi porter une réforme constructive dont l'application pourrait se faire en symbiose avec les avocats.
Texte de la réponse
Le projet de loi pour l'activité porté par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a été présenté en conseil des ministres en décembre et discuté au Parlement au premier trimestre 2015. L'ensemble du Gouvernement et en particulier les ministres les plus directement concernés y ont été associés. L'ambition de ce projet de loi est de déverrouiller l'économie française, d'encourager la mobilité sous tous ses aspects, notamment pour la jeunesse. Cette loi contribuera à trois grandes priorités de réforme : (i) moderniser le marché des biens et services en débloquant plusieurs secteurs ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail. Après une large concertation, une réforme équilibrée et pragmatique des professions réglementées du droit et de la santé permettra la modernisation de ces professions. L'exclusivité de leurs missions de service public sera confirmée. La modernisation se fera sur plusieurs axes : installation et implantation facilitées, en particulier pour les jeunes professionnels, pour créer de l'activité ; ouverture de l'accès au capital pour encourager l'investissement, rendre l'activité plus efficace et encourager l'interprofessionnalité ; enfin, une réglementation des tarifs reflétant davantage les coûts réels. La loi prévoit notamment d'ouvrir le capital des professions du droit les unes aux autres et de leur permettre d'exercer ensemble. Le Gouvernement a été attentif, pour les avocats comme pour les autres professions concernées par le texte, à ce que la réforme garantisse le maintien de la qualité de services ainsi qu'un accès équitable de l'ensemble des citoyens à ces prestations. Les travaux parlementaires achevés en première lecture à l'Assemblée Nationale ont significativement modifié le champs de la postulation territoriale concerné par le changement de régime. La réforme devrait se traduire par des opportunités nouvelles pour les cabinets d'avocats placés auprès des TGI.