Texte de la question
M. Bernard Gérard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'objet de l'instruction fiscale parue au bulletin officiel des impôts le 7 septembre 2012. En effet, si l'un des objectifs de cette instruction est de mettre en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales, elle notifie également qu'à compter du 12 septembre 2012 l'ensemble des commentaires administratifs publiés antérieurement sont rapportés. Il souhaiterait avoir des éclaircissements sur cette disposition. En effet, il s'étonne de trouver dans la présentation qui se substitue à toutes les instructions ministérielles antérieures le fait que seuls les commentaires publiés dans ce nouveau répertoire sont opposables et que les commentaires publiés antérieurement non repris dans la nouvelle base ne sont opposables que pour le passé c'est-à-dire qu'ils sont révoqués. Cela risque de créer une insécurité juridique inacceptable. Aussi, il le remercie des précisions qui pourront lui être apportées à ce sujet.
Texte de la réponse
L'instruction administrative 13 A-2-12 du 7 septembre 2012 a présenté les modalités de mise à disposition de la doctrine administrative, avec la nouvelle base documentaire dénommée « Bulletin officiel des finances publiques-impôts ». Celle-ci est accessible à partir du portail http ://www. impots. gouv. fr, d'un lien sur legifrance. circulaires. gouv. fr et directement à partir de : http ://bofip. impots. gouv. fr. Depuis son ouverture le 12 septembre 2012, la base permet de mettre à disposition des usagers l'ensemble de la doctrine fiscale publiée, opposable à la direction générale des finances publiques, dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du livre de procédures fiscales. Elle a été constituée à doctrine constante, par consolidation et actualisation des commentaires issus des vecteurs existant précédemment (documentation de base, instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, réponses ministérielles, rescrits publiés) et en fonction du droit positif. Il s'ensuit que seuls les commentaires afférents aux dispositions encore en vigueur ou encore susceptibles de produire des effets pour les contribuables (cas par exemple d'une réduction d'impôt qui ne peut plus être obtenue mais pour laquelle les engagements auxquels elle était subordonnée continuent de courir) ont été intégrés dans la base. Par exception, elle comprend également à sa création des commentaires nouveaux, non publiés antérieurement. Il est à noter que des messages d'actualité permettent d'informer les usagers de l'insertion de nouveaux commentaires. Pour le passé, la doctrine ancienne qui n'est plus en vigueur, publiée antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale, a été corrélativement rapportée depuis l'ouverture du 12 septembre 2012. Cette doctrine demeure cependant opposable à l'administration pour le passé, notamment dans le cadre des contrôles ou contentieux, et reste à ce titre accessible par les usagers grâce à un lien intégré dans la page d'accueil de la nouvelle base documentaire. Maintenir après l'ouverture de BOFIP-Impôts l'opposabilité des anciens commentaires n'aurait pu que créer une grande confusion, source d'insécurité juridique. Par conséquent, le caractère non opposable pour la période postérieure au 12 septembre 2012 des textes non repris dans la nouvelle base répond à l'objectif de sécurité juridique ayant présidé à sa mise en place. Cela permet ainsi d'offrir une base unique et consolidée contenant la doctrine administrative en vigueur. Dès lors, il apparaît justifié que les commentaires publiés antérieurement à son ouverture le 12 septembre 2012, non repris dans la nouvelle base, ne demeurent opposables que pour le passé.