14ème législature

Question N° 72472
de M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Tête d'analyse > artisans

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 13/01/2015 page : 120
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 23/02/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives préoccupations exprimées par les retraités de l'artisanat s'agissant de leur protection sociale. En effet, la FENARA (fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat) dénonce les mesures gouvernementales en matière d'assurance maladie ; mesures qui précarisent un grand nombre des retraités de la FENARA. En effet, au regard du contexte économique et démographique de la France, une étude de l'évolution de la protection sociale est inéluctable, celle-ci doit rester solidaire et adaptée aux besoins des retraités. Afin de limiter le coût des soins de santé restant à charge, la FENARA préconise une couverture complémentaire obligatoire, se caractérisant notamment par un socle minimal de garanties, comprenant les prothèses auditives et dentaires qui occasionnent des dépenses lourdes ; le contrôle des honoraires et tarifs des dispositifs médicaux pour qu'ils soient limités et pris en charge en totalité par les complémentaires ; la baisse des cotisations des retraités qui actuellement augmentent avec l'âge ; une prise en charge au moins partielle de la cotisation (soit par une mesure fiscale identique à celle dont bénéficient les actifs des professions indépendantes, soit par un relèvement du plafond de ressources à 1250 euros par mois de l'aide à une complémentaire santé (ACS). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend répondre aux attentes des retraités de l'artisanat pour permettre de satisfaire leur demande.

Texte de la réponse