14ème législature

Question N° 72544
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > tiers payant

Analyse > généralisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 285
Réponse publiée au JO le : 20/09/2016 page : 8357
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des médecins et des Français devant la généralisation du tiers payant dans la loi santé à venir. En effet, même si la généralisation du tiers payant peut être considérée comme une aubaine pour les Français, on est en mesure de se demander s'il ne s'agit pas d'un « cadeau » (empoisonné) - dont profitent déjà les plus vulnérables - permettant aux Français de ne plus avancer d'argent pour être soignés mais les obligeant à payer plus cher en cotisations au risque de perdre le droit de choisir librement leur médecin sans aucune certitude de bénéficier des meilleurs soins ou des traitements les plus performants.

Texte de la réponse

La mise en œuvre du tiers payant généralisé a fait l'objet de débats extrêmement nourris dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé tant au sein du Parlement qu'avec les professionnels de santé. 70 % des Français y sont favorables et ce soutien s'est même accentué au cours des débats parlementaires car cela correspond à une réalité vécue au quotidien par de nombreux Français : un tiers de nos concitoyens déclare, étude après étude, avoir renoncé à des soins pour des raisons financières. Le tiers payant généralisé inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, constitue une mesure qui s'adresse à tous les Français et notamment aux classes moyennes. Depuis le 1er juillet, les médecins peuvent le pratiquer avec leurs patients couverts à 100% par l'Assurance maladie. Le 1er janvier 2017, ils pourront le proposer à l'ensemble de leurs patients. En novembre 2017, il deviendra un droit pour tous les Français. C'est un acquis majeur pour les Français.