Rubrique > communes
Tête d'analyse > DGF
Analyse > anciens chefs-lieux. conséquences.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières qu'entraîne pour certaines communes auparavant chef-lieu de canton la perte de cette qualité, ceci notamment en termes d'éligibilité à certaines dotations telles la dotation de solidarité rurale. Il lui demande sa position sur le sujet.