Texte de la question
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fait que les centres d'enfouissement des ordures ménagères doivent s'assurer que les déchets ne comportent pas d'éléments radioactifs. Cette problématique est tout à fait d'actualité car certains hôpitaux font preuve de négligence et ont tendance à mélanger des déchets ou des liquides médicaux ayant un niveau de radioactivité qui dépasse très largement les normes. Ainsi à quatre reprises, au cours des derniers mois, le portique de contrôle à l'entrée de la décharge d'Aboncourt (Moselle) a été mis en alerte suite à l'arrivée de camions chargés d'ordures avec un niveau de radioactivité très supérieur à la norme tolérée. Un des camions a même dû être immobilisé plusieurs semaines. Face à une telle situation, elle lui demande s'il ne serait pas pertinent soit de renforcer les sanctions, notamment en cas de récidive à l'encontre des hôpitaux fautifs, soit d'imposer un contrôle systématique à la source des ordures ménagères provenant des hôpitaux.
Texte de la réponse
Tout titulaire d'une autorisation (mentionnée à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique) qui produit ou détient des déchets radioactifs en est responsable jusqu'à leur élimination définitive. Un contrôle systématique des déchets est imposé à la sortie des hôpitaux qui abritent un service de médecine nucléaire. Les autres hôpitaux ne sont pas susceptibles de générer des déchets contaminés. Les règles techniques auxquelles doivent satisfaire l'élimination des effluents et des déchets contaminés par les radionucléides sont fixées dans l'arrêté interministériel du 23 juillet 2008 homologuant la décision technique de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), du 29 janvier 2008. Un guide explicatif de cette décision existe à l'attention de l'ensemble des établissements concernés. Les hôpitaux ont une obligation d'information des patients, en cas d'examen, du devenir des déchets éventuels produits (arrêté du 21 janvier 2004). Ces déchets peuvent par exemple être des textiles sanitaires (couches). Deux modes d'élimination sont possibles en fonction des caractéristiques du déchet radioactif : les déchets radioactifs contenant des radionucléides de période supérieure à 100 jours sont pris en charge par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), et les déchets radioactifs de période inférieure à 100 jours peuvent être éliminés comme des déchets non radioactifs s'ils sont gérés par décroissance radioactive. Ces déchets doivent d'abord être entreposés dans un local dédié à leur décroissance. Après un délai supérieur à dix fois la période du radionucléide et vérification du niveau d'activité résiduelle qui ne doit pas excéder deux fois le bruit de fond local ambiant, les déchets sont dirigés en l'absence de risques infectieux et chimiques, vers les filières des déchets non dangereux. Pour contrôler les déchets destinés à des filières de gestion de déchets non radioactifs, les établissements de santé disposant d'une installation de médecine nucléaire qui utilise des radionucléides à des fins de diagnostic in vivo ou de thérapie doivent mettre en place un système de détection à poste fixe. Tout déclenchement de ce système doit être enregistré et analysé afin d'en déterminer la cause. L'ASN et les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), contrôlent les prescriptions concernant les déchets radioactifs issus des établissements hospitaliers. Dans le cadre du projet de la loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, il est prévu un renforcement des sanctions. Depuis le 1er juillet 2008, l'ASN publie sur son site (http ://www. asn. fr/Controler/Actualites-du-controle/Lettres-de-suite-d-inspection-dans-le-domaine-medical) les lettres de suite d'inspections de radiothérapie (plus de 150 par an), et depuis le 1er avril 2010, l'ASN a étendu la publication à l'ensemble des lettres de suite des inspections de radioprotection qu'elle réalise dans le domaine médical du nucléaire de proximité. Le nucléaire médical de proximité comprend la radiothérapie et la curiethérapie ; la radiologie classique et radiologie interventionnelle ; la médecine nucléaire, etc.