Texte de la question
M. Philippe Plisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les parcours judiciaires interminables des victimes des essais nucléaires. Le 2 décembre 2014, la cour administrative de Bordeaux examinait le cas de huit personnes, toutes exposées en tant que civiles ou militaires, aux essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996. La reconnaissance d'un lien entre l'exposition aux essais nucléaires et les maladies développées par les personnes se trouvant à proximité de ces essais, a été longtemps niée. La loi Morin de 2010 est une avancée pour ces victimes car elle reconnait le principe de présomption. Toutefois elle impose un calcul du risque à partir d'un traitement statistique totalement inadapté, qui a abouti à ce jour à un rejet des demandes d'indemnisation dans 98 % des cas. La cour administrative d'appel de Bordeaux a demandé au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) de procéder au plus tôt aux indemnisations des victimes des essais nucléaires et de mettre fin aux parcours judiciaires interminables qu'elles subissent depuis des années. Il reste maintenant à obtenir que le CIVEN applique strictement le principe de présomption pour toutes les maladies inscrites dans la liste des maladies radio induites et examine, au cas par cas, les dossiers présentant des maladies « hors liste ». Car il demeure encore un dysfonctionnement dans la loi Morin qui ne permet pas aux victimes de certaines maladies, comme l'hémopathie fulgurante, d'être indemnisées. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le Gouvernement, afin que tous les hommes et femmes qui ont payé le prix d'une vie écourtée ou affaiblie par la maladie alors qu'ils étaient missionnés par la France, puissent être indemnisés.
Texte de la réponse
Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Ce cadre juridique permet à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ayant séjourné ou résidé, au cours de périodes déterminées, dans l'une des zones géographiques énumérées par la loi et le décret précités, de constituer un dossier de demande d'indemnisation. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) qui, conformément à l'article 13 du décret susmentionné, définit la méthode qu'il retient pour formuler ses décisions en matière d'indemnisation. Cette méthode s'appuie sur celle recommandée par l'agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), ainsi que sur l'ensemble de la documentation scientifique disponible relative aux effets de l'exposition aux rayonnements ionisants. Le comité examine les demandes d'indemnisation se rapportant aux seules maladies listées en annexe du décret du 15 septembre 2014. Le CIVEN instruit au cas par cas les dossiers de demande d'indemnisation. En effet, il ne saurait y avoir une automaticité de la réparation, contraire au droit de la responsabilité. Si les conditions de l'indemnisation sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité, à moins qu'au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition, le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable. La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a élevé le CIVEN au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à la composition de cet organisme, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance. Par conséquent, il n'appartient plus au ministre de la défense de décider d'attribuer ou non des indemnisations aux demandeurs sur le fondement des recommandations du comité. Dorénavant, le CIVEN, qui n'a à recevoir d'instruction de la part d'aucune autorité dans l'exercice de ses attributions, statuera lui-même sur les demandes. A cet égard, il convient de préciser que depuis la publication du décret du 24 février 2015 portant nomination des nouveaux membres, le président du CIVEN est désormais seul compétent pour signer les décisions d'octroi ou de refus d'indemnisation. Enfin, il est précisé que la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue par l'article 7 de la loi du 5 janvier 2010, dont les réunions se dérouleront dorénavant sous la présidence de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, continuera d'assurer un suivi de l'application de la loi et pourra faire des recommandations au Gouvernement s'agissant en particulier d'éventuelles modifications de la liste des maladies radio-induites.