14ème législature

Question N° 72597
de Mme Bérengère Poletti (Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Titre > agressions sexuelles

Analyse > inceste. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 329
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de l'inceste. Lors d'un colloque, Cédric Grouchka, membre du collège de la Haute autorité de santé a indiqué que l'inceste serait « dix fois plus fréquent que ce que l'on sait », selon lui il s'agit d'un « fléau de l'ombre ». Selon un sondage pour l'association internationale des victimes de l'inceste (AIVI) qui date de 2009, il serait estimé en France que près de 2 millions de personnes seraient touchées par ce type de violence sexuelle, mais ce chiffre serait sûrement sous-estimé. 90 % des agresseurs incestueux seraient des hommes, et plus de 70 % seraient les grands-pères, pères ou frères des victimes. L'inceste n'étant pas spécifiquement nommé dans le code pénal, on ne possède pas de données exactes sur le nombre de condamnations prononcées chaque année. Face à ces données alarmantes les professionnels de la santé et de la justice déplorent une forte culture de la suspicion. En effet, seulement 30 % des proches qui recevraient les aveux d'une victime préviendraient les autorités. Les autres préférant garder le secret (6 %) ou « attendre des preuves » (60 %). La parole de l'enfant abusé ne serait pas assez prise en compte (selon l'AIVI les fausses allégations ne représenteraient qu'un cas sur mille), et il existe encore de nombreux freins juridiques lorsqu'une victime se décide à parler. Selon les experts, plus de 90 % des cas d'inceste ne seraient pas protégés par le système actuel. C'est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement pour prévenir et lutter efficacement contre ce « fléau de l'ombre ».

Texte de la réponse

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