Réponse publiée le 20 octobre 2015

Les associations cultuelles menant une activité d'instruction religieuse, comme les écoles coraniques, relèvent de dispositions législatives et d'un régime de contrôle différents de ceux auxquels sont soumis les établissements scolaires privés. Il s'agit donc de deux types de structures qui doivent être distinguées et qui ne sont soumises, ni l'une ni l'autre, à un régime d'autorisation d'ouverture. En outre, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est compétent qu'à l'égard des établissements scolaires, il ne peut dès lors avoir accordé des autorisations d'ouverture pour des écoles coraniques. Il semble alors nécessaire d'apporter les précisions suivantes. Une structure dans laquelle une communauté confessionnelle entend transmettre sa foi doit être distinguée d'un établissement d'enseignement scolaire privé qui, en application du code de l'éducation, doit faire l'objet d'une déclaration d'intention d'ouverture auprès des autorités préfectorales, judiciaires et académiques. S'agissant d'une structure dans laquelle une communauté confessionnelle transmet sa foi en limitant son enseignement à sa religion, elle n'est pas destinée à amener les enfants, lorsqu'ils auront 16 ans, à la maîtrise de l'ensemble des connaissances et des compétences du socle commun, et n'est donc pas un établissement d'enseignement scolaire privé. Or seuls ces établissements adressent leur déclaration d'ouverture aux services du ministère chargé de l'éducation nationale. En outre, pour satisfaire à l'obligation scolaire, les enfants qui suivent un enseignement dans ces structures d'enseignement religieux doivent, en tout état de cause, être inscrits dans l'enseignement public ou privé, ou encore avoir fait l'objet d'une déclaration d'instruction dans la famille. Dès lors que les structures d'enseignement religieux assurent un accueil collectif de mineurs avec activités multiples, elles ressortissent aux dispositions des articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles et doivent, à ce titre, être déclarées auprès du préfet. En toute hypothèse, ces structures peuvent faire l'objet par exemple de contrôles au titre de la sécurité (contrôle des établissements recevant du public) ou de l'ordre public. S'agissant des établissements d'enseignement privés du premier degré, du second degré ou techniques, confessionnels ou non, leur ouverture est soumise à un régime déclaratif : les directeurs de ces établissements déclarent leur intention d'ouvrir auprès des autorités préfectorales, judiciaires et académiques. Ces autorités travaillent en collaboration et disposent des mêmes pouvoirs pour s'opposer à l'ouverture de ces établissements au titre du code de l'éducation. Au-delà des contrôles liés à l'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé, l'enseignement prodigué dans cet établissement est lui-même contrôlé afin de vérifier qu'il « n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ». Lors de ce contrôle, l'inspecteur désigné par l'autorité académique peut, en particulier, vérifier que l'enseignement dispensé s'attache à transmettre les valeurs de la République, qui excluent toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la culture ou la religion, et à faire comprendre aux élèves le sens et la portée de ces valeurs afin de les préparer au plein exercice de la citoyenneté au sein d'une société démocratique. L'ensemble des réglementations applicables sur ce sujet ont fait l'objet de la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015 (publiée au BOEN du 23 juillet 2015), pour rappeler les conditions d'ouverture et les modalités de fonctionnement et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat. Il est également rappelé que de multiples mesures sont prises pour s'assurer du plein respect des valeurs de la République au sein de l'école, notamment dans le cadre de la mobilisation pour les valeurs de la République, comme la transmission des valeurs républicaines et de laïcité, avec l'appui des personnes s'engageant bénévolement dans le cadre de la réserve citoyenne, la promotion de la citoyenneté et de la culture de l'engagement, la lutte contre les inégalités et pour la mixité sociale.