14ème législature

Question N° 72615
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > enseignement agricole

Titre > examens et concours

Analyse > candidats handicapés. aménagements. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 295
Réponse publiée au JO le : 24/02/2015 page : 1332

Texte de la question

M. Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la note de service DGER-SDPFE-2014-887 concernant l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole pour les candidats en situation de handicap. Cette note du 12 novembre 2014 inquiète fortement les parents d'élèves handicapés et notamment « dys ». En effet elle contient des limitations importantes aux aménagements bénéficiant à ces élèves lors des examens. Il souhaite obtenir des explications à ce sujet et connaître les modifications qu'il compte faire apporter à cette note.

Texte de la réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt tient particulièrement à la mise en oeuvre d'un accompagnement permettant une intégration réussie dans l'enseignement agricole des élèves en situation de handicap. Cette approche positive se retrouve d'ailleurs dans les chiffres d'accueil des dernières années : - nombre de candidats élèves à un diplôme avec aménagements d'épreuves : 2 691 en 2010, 3 034 en 2011, 4 118 en 2012 et 4 569 en 2013 ; - nombre d'élèves bénéficiaires d'un projet personnalisé de scolarisation : 1 217 en 2010, 1 490 en 2011, 1 638 en 2012 et 1 984 en 2013. La note de service de la direction générale de l'enseignement et de la recherche visait à répondre à certaines interrogations des centres d'examen afin de mettre en oeuvre les conditions d'aménagements des épreuves nécessaires en fonction du handicap de l'élève, avec une application identique sur tout le territoire afin de veiller à l'égalité du traitement des candidats. Le principe fondamental du droit à l'aménagement d'épreuves est explicitement rappelé en page 2 : « toute personne présentant un handicap et candidate à un examen est fondée à déposer une demande d'aménagement des épreuves qu'elle souhaite présenter ». L'objectif de cette note de service n'est pas de limiter les aménagements des épreuves proposés aux candidats, mais de préciser ceux qui ont suscité des difficultés d'application au cours des dernières sessions d'examen dans les centres d'épreuves : la non-prise en compte de l'orthographe, les responsabilités des secrétaires (lecteurs et scripteurs) et le maquettage des sujets. Il s'agit bien de prendre toutes les mesures pour compenser le handicap en organisant les aménagements d'épreuves, tels que demandés par les médecins désignés par les maisons départementales des personnes handicapées, tout en assurant un traitement égal des candidats sur tout le territoire. L'application de ces principes sont garants de la valeur du diplôme. Toutefois, au vu des remarques sur certaines formulations de la note de service, celle-ci sera révisée afin d'éviter tout doute sur les intentions de l'administration.