Texte de la question

Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'assouplissement du taux d'encadrement périscolaire. Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires précise les modalités d'assouplissement des taux d'encadrement. Afin de faciliter la mise en place des nouveaux rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, le décret précise, qu'après avoir élaboré un projet éducatif de territoire (PEDT), le taux d'encadrement des activités périscolaires, à titre expérimental pour une durée de trois ans, peut être assoupli. La réglementation, conformément à l'article R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles, fixe les taux d'encadrement (1 adulte pour 10 enfants en maternelle et 1 adulte pour 14 enfants en élémentaire). Le décret prévoit, qu'à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un PEDT peuvent être réduits (1 adulte pour 14 enfants en maternelle pour les mineurs âgés de moins de six ans et 1 adulte pour 18 enfants en élémentaire pour les mineurs âgés de plus de six ans). Elle lui demande si l'assouplissement des taux d'encadrement pourrait être d'une durée de trois ans à compter de la signature officielle d'un PEDT avec les partenaires et ne pas prendre fin en août 2016 et si l'expérimentation pourrait être généralisée et ainsi offrir aux collectivités territoriales signataires d'un PEDT la possibilité d'assouplir les taux d'encadrement sans limite dans le temps.