14ème législature

Question N° 72617
de M. Julien Aubert (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > étudiants

Analyse > prêts bancaires. conditions de garantie. accès.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 306
Réponse publiée au JO le : 15/07/2015 page : 5457
Date de changement d'attribution: 27/01/2015

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'accès aux crédits pour les étudiants. En effet, les établissements bancaires imposent des garanties et cautions aux étudiants souhaitant emprunter pour financer leurs études, telles que ceux-ci sont dans l'incapacité de se voir octroyer leur demande. Ainsi, à titre d'exemple, dans le cas d'un prêt de 10 000 euros, remboursable sur 48 mois, avec des parents se portant caution et bénéficiant d'un revenu annuel cumulé supérieur à 60 000 euros, celui-ci pourra simplement se voir être refusé en raison de garanties insuffisantes. Or au regard de la somme empruntée et des montants de remboursement, il apparaît que de telles demandes de garantie n'ont pas lieu d'être. Ainsi, au même titre que les PME qui se voient refuser l'accès à des prêts similaires, les étudiants sont pénalisés, et ce malgré l'existence du prêt étudiant garanti par BPI France, qui a connu un succès considérable au point que l'enveloppe budgétaire a été intégralement consommée en l'espace de deux mois. Il lui demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de favoriser les prêts aux étudiants qui ne bénéficient bien souvent pas d'autant de garanties, et d'ainsi leur permettre d'être éligibles à ce type de crédits.

Texte de la réponse

Contracter un crédit constitue un engagement dont les conséquences doivent être pleinement mesurées. Il est nécessaire que le contactant et l'établissement de crédit puissent évaluer et anticiper raisonnablement les capacités d'endettement et de remboursement de l'emprunteur. Conscient des difficultés que peuvent rencontrer les étudiants pour financer leurs études, l'Etat a décidé d'apporter son soutien en se portant garant du prêt étudiant auprès des banques partenaires par le biais de Bpifrance. Ce prêt est ouvert à l'ensemble des étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont inscrits dans un établissement pour préparer un diplôme de l'enseignement supérieur français. Ce prêt ne fait l'objet d'aucune demande de caution ou de conditions de ressources. Le montant du prêt dépend des établissements de crédits qui l'accordent et peut atteindre 15 000 euros. L'étudiant peut choisir de différer le remboursement du prêt, en partie ou en totalité. Ce prêt est néanmoins un crédit à la consommation et doit donc respecter certaines règles notamment en ce qui concerne l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat ainsi que le droit de rétractation. Enfin, que ce soit le prêt étudiant garanti par l'Etat ou une autre forme de prêt, il convient de rappeler que les établissements de crédit sont responsables des risques qu'ils acceptent de supporter. Ils sont de ce fait, maîtres de leurs décisions en matière d'octroi de prêts, en fonction de l'appréciation qu'ils portent de la situation financière de leurs clients et des garanties offertes. Il n'est pas actuellement prévu par le Gouvernement de modifier les règles d'obtention d'un crédit à la consommation.
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