14ème législature

Question N° 72628
de M. Jean-Pierre Gorges (Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique de l'État

Tête d'analyse > indemnités

Analyse > réforme. complément indemnitaire annuel. travailleurs handicapés.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 301
Réponse publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5971
Date de renouvellement: 05/05/2015

Texte de la question

M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, et plus particulièrement son article 4 relatif au complément indemnitaire annuel. Il souhaite savoir si ce décret pourrait être modifié pour tenir compte des agents ayant la reconnaissance de travailleur handicapé comme critère dans la détermination du montant de ce complément indemnitaire.

Texte de la réponse

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux primes : d'une part, une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), d'autre part, un complément indemnitaire annuel (CIA). Celles-ci sont bien évidemment cumulatives mais diffèrent dans leurs modalités de versement : l'IFSE est l'indemnité principale ; elle est versée mensuellement. Le complément indemnitaire est, quant à lui, versé en une ou deux fractions annuelles. Les attributions individuelles de ce complément sont comprises entre 0 et 100 % d'un montant maximal fixé par groupe de fonctions. Il s'agit ici de valoriser l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de cette dernière peut se fonder sur l'entretien professionnel. Plus généralement, sont appréciés la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Dès lors, le CIA n'a pas vocation à prendre en compte, en tant que tel, le handicap d'un agent. En effet, l'engagement professionnel que ce complément vise à valoriser ne saurait s'apprécier au regard de la situation de santé de l'agent.