14ème législature

Question N° 72636
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > handicapés

Titre > allocations et ressources

Analyse > prestation de compensation du handicap. réglementation.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 286
Réponse publiée au JO le : 20/10/2015 page : 7903
Date de signalement: 14/07/2015

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les problématiques liées à la fixation du tarif de prise en charge des interventions en prestataire dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Aujourd'hui, l'impact financier pour les bénéficiaires de l'utilisation des services d'aide à domicile varie selon les tarifications appliquées par les conseils généraux. Ce dispositif génère de nombreuses inégalités territoriales. En effet, dans certains départements, le montant horaire de la PCH n'est pas en adéquation avec le prix de revient des services prestataires agréés. Les usagers se voient contraints de payer un reste à charge important. Souvent, en difficulté financière, ils ne peuvent s'en acquitter et doivent diminuer le nombre d'heures d'intervention, au détriment de leur sécurité, et de l'épanouissement de leur vie familiale. Certains départements ont conscience de l'absurdité de la situation et prennent en compte les besoins d'aide à la parentalité en créant une aide extra-légale. Les MDPH estiment le nombre d'heures nécessaires à cinq heures maximum par jour pour un enfant de moins de trois ans sur 365 jours, si le parent handicapé vit seul et 261 jours s'il est en couple. L'association des paralysés de France (APF) avait d'ailleurs lancé, en 2013, une pétition pour demander une nouvelle politique sociale et familiale prenant en compte l'extension de la PCH. Afin de résoudre cette difficulté majeure, il lui demande son sentiment sur la question et si elle envisage des mesures permettant l'extension de la PCH.

Texte de la réponse

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005, vise à compenser les conséquences du handicap par une prise en charge individualisée des besoins exprimés par la personne handicapée. Elle permet de prendre en compte, au titre de son premier élément, des frais liés à un besoin en aides humaines, soit lorsque l'état de la personne nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective entraine des frais supplémentaires. Conformément à l'article L.245-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'élément aide humaine de la PCH peut être employé pour le dédommagement d'un aidant familial, la rémunération directe d'un ou plusieurs salariés ou d'un service prestataire. Le tarif national de la PCH au titre des services prestataires agréés, qu'ils soient gérés par des entreprises ou des associations, évolue comme les rémunérations des auxiliaires de vie sociale telles que régies par les accords de la branche de l'aide à domicile, conformément aux dispositions de l'article L. 245-4 du CASF. Celui-ci prévoit que le montant de la PCH est évalué « en tenant compte du coût réel de la rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur ». Ce tarif est un plancher que chaque département peut dépasser dans le cadre d'une convention passée avec le service d'aide à domicile. Cette marge de manoeuvre laissée aux départements leur permet de verser une aide plus élevée tout en ménageant un tarif plancher à respecter, qui s'établit, en cas de recours à un service prestataire agréé, à 17,77 €/heure. S'agissant de l'aide à la parentalité, l'article D.245-27 du CASF précise que toutes les réponses aux différents besoins d'aides humaines identifiés doivent être mentionnées dans le plan personnalisé de compensation, y compris celles qui ne relèvent pas de la PCH, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions. Parmi ces organismes, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a adopté, le 2 décembre 2014, un plan d'actions en faveur de l'aide à domicile auprès des familles vulnérables, qui s'applique depuis le 1er janvier 2015. Ainsi, les conditions d'intervention des caisses d'allocations familiales (CAF) ont été assouplies lorsque la famille est confrontée à une situation de handicap du parent ou de l'enfant.