Rubrique > impôt sur le revenu
Tête d'analyse > réductions d'impôt
Analyse > souscription au capital des PME.
M. Christian Kert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'interprétation à donner à l'article 885-0 V bis du code général des impôts relatif à la réduction ISF pour investissement dans les PME. Cet article prévoit qu'un redevable de l'ISF peut bénéficier d'une réduction de cet impôt à hauteur de 50 % des versements effectués, dans la limite de 45 000 euros, au titre de souscriptions en numéraire au capital d'une société ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnés au b du 1. À cette condition relative à son objet social, cette société holding doit satisfaire également à l'ensemble des conditions prévues au I-1 de l'article 885-0 V bis dont celle de compter (e bis) au moins deux salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction à l'ISF ou à un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat. Or une société holding a, par nature, une activité exclusivement financière et non opérationnelle. Ainsi d'un point de vue économique, il apparaît difficile d'imposer l'emploi de deux salariés à des sociétés holding dites « passives ». C'est pourquoi il lui demande de préciser si cette condition peut être considérée comme satisfaite lorsqu'en présence de plusieurs sociétés, les salariés (deux au moins) sont rattachés dans la société opérationnelle dont la société holding détient les titres.