Texte de la question
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les surfaces de vente de plus de 2 500 m². Cette nouvelle ponction fiscale est une véritable menace pour l'emploi et fait suite à une véritable inflation fiscale. En effet, depuis 2003 la Tascom a augmenté de 314 % pour certains groupes, passant de 14 millions à 58 millions d'euros, notamment dans le secteur de la grande distribution. Cette taxe additionnelle annule purement et simplement les effets du pacte de responsabilité. D'après la fédération du commerce et de la distribution, le CICE a permis à la grande distribution de favoriser en 2013 la création de 14 000 emplois nouveaux, mais la hausse de la Tascom devrait avoir pour conséquence d'en supprimer environ 35 000 au plan national dans le secteur. Enfin, cette taxe accentuera les distorsions de concurrence qui existent déjà entre les commerces physiques et les e-commerces, déjà 2,5 fois moins taxés que les commerces physiques. Dans ce contexte, et dans le but de sauvegarder et développer l'emploi de ce secteur, qui est toujours considéré comme un fort pourvoyeur d'emplois au plan national, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il envisage de prendre à court terme sur l'allègement de cette taxe.
Texte de la réponse
Cette disposition de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, a été introduite à l'Assemblée nationale ; elle majore de 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, ce qui correspond au seuil défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour caractériser les hypermarchés. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, la TASCOM a pour objectif de favoriser un développement équilibré du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, sa majoration paraît pleinement justifiée et proportionnée compte tenu des positions de marché que détient la grande distribution et des capacités contributives qui en résultent. En outre, elle permet de faire contribuer les établissements ayant une surface de vente très significative à l'effort de redressement des comptes publics, son produit étant affecté au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers bénéficiaires des allègements mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité décidé par le Président de la République. Il s'agit en particulier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le taux est désormais de 6 % au titre de l'impôt sur les sociétés dû en 2015, mais également des allègements de cotisations sociales institués par la première loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Compte-tenu de ces éléments, le Gouvernement a considéré lors du débat parlementaire que la majoration de la TASCOM constituait une disposition justifiée et équilibrée qui pouvait être assumée par le secteur de la grande distribution. Bien entendu, il sera attentif tant à sa mise en oeuvre qu'à ses effets.