Texte de la question
M. Christian Franqueville alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) pour les surfaces de vente de plus de 2 500 m2. En 2015, il est prévu que la taxe sur les surfaces commerciales augmente de 50 % pour les surfaces de plus de 2 500 m2. Les commerces de cette surface sont principalement en zones péri-urbaines. Cependant, de nombreux commerces, de centre-ville, ont augmenté leur surface commerciale, afin de mieux répondre à la demande des clients, et particulièrement dans les secteurs des magasins multi-commerces, type Monoprix, de l'habillement et de la chaussure. Alors que les centres villes font face à une vacance commerciale croissante, l'augmentation de la Tascom semble aller à l'encontre de la politique menée par le Gouvernement, visant à la stabilité fiscale et à l'allègement d'impôt. Par ailleurs, la Tascom, qui s'élèvera à 400 000 euros pour un commerce de 5 000 m2 en 2015, s'appliquera uniquement aux magasins physiques. A contrario, l'e-commerce, qui représente 14 % de l'activité de la branche, n'est que très peu taxé. Cette situation renforce la place du e-commerce et menace le commerce de proximité. Face à cette situation de déséquilibre entre commerce physique et e-commerce, ne faudrait-il pas envisager une taxe sur les sites de vente en ligne, afin de préserver les magasins de nos centres villes.
Texte de la réponse
Cette disposition de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014, a été introduite à l'Assemblée nationale ; elle majore de 50 % la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) appliquée aux établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2, ce qui correspond au seuil défini par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour caractériser les hypermarchés. Comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel, la TASCOM a pour objectif de favoriser un développement équilibré du commerce, dans toutes ses composantes. A ce titre, sa majoration paraît pleinement justifiée et proportionnée compte tenu des positions de marché que détient la grande distribution et des capacités contributives qui en résultent. En outre, elle permet de faire contribuer les établissements ayant une surface de vente très significative à l'effort de redressement des comptes publics, son produit étant affecté au budget de l'Etat. De par les effectifs qu'il emploie, et compte-tenu de sa structure salariale, le secteur de la grande distribution est en outre un des premiers bénéficiaires des allègements mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité décidé par le Président de la République. Il s'agit en particulier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le taux est désormais de 6 % au titre de l'impôt sur les sociétés dû en 2015, mais également des allègements de cotisations sociales institués par la première loi de finances rectificative pour 2014 et qui sont entrés en vigueur au 1er janvier 2015. Compte-tenu de ces éléments, le Gouvernement a considéré lors du débat parlementaire que la majoration de la TASCOM constituait une disposition justifiée et équilibrée qui pouvait être assumée par le secteur de la grande distribution. Bien entendu, il sera attentif tant à sa mise en oeuvre qu'à ses effets.