14ème législature

Question N° 72663
de M. Jean-Pierre Decool (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > industrie

Tête d'analyse > métallurgie

Analyse > Ascometal. salariés retraités. retraite supplémentaire. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 307
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 05/05/2015
Date de renouvellement: 05/01/2016
Date de renouvellement: 19/04/2016
Date de renouvellement: 11/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Date de renouvellement: 02/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation inique vécue actuellement par les retraités de l'usine Ascometal bénéficiant d'un accord IRUS (Institution retraite Usinor Sacilor). Ces anciens salariés, à peu près 500 en France, ont été embauchés par la société Ascometal, spécialisée dans les aciers, avec quatre sites de production à Leffrinckoucke, Fos-sur-Mer, Hagondange et Allevard, deux ateliers de transformation à Custines et Saint-Etienne, ainsi qu'un siège à Paris. Ascometal, filiale d'Usinor a été revendue en 1999 au groupe Lucchini, lui-même racheté en 2006 par le groupe Severstal à hauteur de 70 %. En 2011, le groupe Severstal revend Ascometal au fonds d'investissement Apollo. En mars 2014, Ascometal est mise en redressement judiciaire, puis est reprise en mai 2014, par un consortium de fonds et d'industriels, dirigé par Franck Supplisson, avec l'aide du Gouvernement pour une somme dérisoire, et devient Asco Industrie. En juillet 2014, Ascometal est mise en liquidation. Les retraités de l'entreprise bénéficiaient d'un accord IRUS ; Ascometal y avait adhéré en 1990. L'IRUS garantissait un niveau de retraite pouvant aller jusque 62 % du montant du dernier salaire brut en activité en versant une allocation supplémentaire, en complément des retraites Carsat, Agirc et Arrco. À la création d'Asco Industrie, les nouveaux dirigeants français n'ont plus souhaité financer cette retraite supplémentaire en prétextant que les anciens dirigeants d'Ascometal devaient à l'époque externaliser les fonds. Depuis avril 2014, les retraités d'Ascometal perdent ainsi une partie de leur retraite qui leur avait pourtant été garantie par un courrier de l'IRUS à leur fin d'activité. Les provisions pour payer ces retraites étaient d'ailleurs bien comptabilisées au bilan chaque année, mais les sommes correspondantes n'étaient pas externalisées. Devant cette situation regrettable, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour le rétablissement des droits octroyés aux retraités de la société Ascometal.

Texte de la réponse