Rubrique > justice
Tête d'analyse > conseils de prud'hommes
Analyse > associations de victimes. représentation. perspectives.
M. Alain Suguenot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture du droit à assistance et à représentation devant les juridictions prud'homales aux associations de victimes du travail les plus représentatives. Par un parallélisme des formes avec les dispositions en vigueur notamment pour les organisations syndicales, il lui demande son sentiment sur la possibilité pour les associations de victimes du travail les plus représentatives d'intervenir en assistance comme en représentation devant les juridictions prud'homales.