14ème législature

Question N° 72665
de M. Alain Suguenot (Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > justice

Tête d'analyse > conseils de prud'hommes

Analyse > associations de victimes. représentation. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 336
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Alain Suguenot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'ouverture du droit à assistance et à représentation devant les juridictions prud'homales aux associations de victimes du travail les plus représentatives. Par un parallélisme des formes avec les dispositions en vigueur notamment pour les organisations syndicales, il lui demande son sentiment sur la possibilité pour les associations de victimes du travail les plus représentatives d'intervenir en assistance comme en représentation devant les juridictions prud'homales.

Texte de la réponse