14ème législature

Question N° 72682
de M. Gilbert Collard (Non inscrit - Gard )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Titre > police et gendarmerie

Analyse > armes de service. réglementation.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 326
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015 page : 4353
Date de renouvellement: 28/04/2015

Texte de la question

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une récente circulaire enjoignant aux forces de l'ordre, policiers et gendarmes, de conserver toujours à portée de main leur arme de service chargée, y compris à leur domicile. Cette circulaire inquiète vivement les fonctionnaires concernés, ainsi que leurs épouses et toutes leurs familles. Il souhaiterait savoir si cette instruction révèle ou non le risque d'agressions islamistes qui cibleraient plus directement les forces de l'ordre et surtout leurs familles.

Texte de la réponse

Le ministère de l'intérieur n'a pas pris de circulaire demandant aux fonctionnaires de police ou aux militaires de la gendarmerie « de conserver toujours à portée de main leur arme de service chargée, y compris à leur domicile ». En revanche, à la suite des agressions violentes commises contre des fonctionnaires de police en décembre dernier au commissariat de Joué-les-Tours (Indre-et-Loire) et sur la voie publique à Dijon (Côte-d'Or), puis des attentats de Paris en janvier, les règles relatives au port de l'arme individuelle ont été rappelées à plusieurs reprises aux fonctionnaires de police dans le cadre du renforcement des mesures de sécurité des locaux et personnels de police. Le niveau de vigilance des personnels a également été accru. Lorsqu'il est en service, tout fonctionnaire de police, qu'il soit revêtu de sa tenue d'uniforme ou en tenue civile, est porteur de l'arme individuelle qui lui est affectée. Cette obligation s'applique aussi aux agents travaillant à l'intérieur des commissariats, y compris à l'accueil. Le port de l'arme est impérativement lié au port du gilet pare-balles individuel, y compris dans les locaux de police ou sur le trajet entre le lieu de travail et le domicile. Le port de l'arme de service par les fonctionnaires de police et ses modalités de dépôt et de stockage obéissent à des règles précises, fixées par l'article 114-4 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et précisées par des instructions des 14 mars 2008 et 24 septembre 2012 du directeur général de la police nationale. Les prescriptions relatives à la conservation de l'arme individuelle sont régulièrement rappelées à l'ensemble des personnels de police, récemment encore par télégramme du 9 décembre 2014. Le policier actif est responsable, en tout temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de la conservation de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n'ait pas été déposée à l'armurerie ou en un lieu sécurisé de son service. Le transport et la conservation temporaire de l'arme individuelle au domicile sont strictement encadrés, notamment pour assurer la sécurité de l'entourage du policier (uniquement dans le ressort territorial d'affectation ou sur le trajet domicile-lieu de travail et sous surveillance constante de l'agent). Une mallette spécifique au pistolet automatique SIG SAUER dont sont dotés les policiers est mise à leur disposition pour entreposer en sécurité l'arme au domicile. Elle doit être sous la surveillance permanente du policier, qui doit s'assurer de ses conditions de conservation. Les chargeurs et les munitions peuvent y être conservés au côté de l'arme. Pour les autres armes individuelles qui ne disposent pas de mallette, la règle de la séparation de l'arme, des chargeurs et des munitions s'applique au domicile. L'arme est déposée dans un lieu sécurisé et dédié à la fin de service si le policier ne souhaite pas la ramener au domicile ou lors d'une absence inférieure ou égale à 31 jours consécutifs. Ce dépôt est obligatoire ou facultatif en fonction de la durée de l'absence. Dans tous les cas, le chargeur est désengagé et la chambre est vide. Au-delà de 31 jours d'absence, l'arme est impérativement stockée à l'armurerie de service, qui répond à des normes de construction et de fonctionnement rigoureuses. Les armes stockées dans l'armurerie sont neutralisées par retrait d'une pièce essentielle, entreposée dans une armoire forte distincte. Les munitions de réserve sont stockées dans un local séparé. L'arme administrative des élèves-gardiens de la paix, des adjoints de sécurité et des réservistes est, elle, obligatoirement déposée au service à la fin de chaque vacation. Concernant les militaires de la gendarmerie, les prescriptions réglementaires relatives au port et au stockage de l'armement individuel sont contenues dans les circulaires n° 133000/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 6 octobre 2014 et n° 1945/DEF/GEND/OE/RE du 19 juillet 1993. Les règles fixées permettent aux militaires de la gendarmerie de remplir leurs missions dans une posture de vigilance et de sécurité à l'égard des menaces auxquelles ils font face, sans toutefois méconnaître les nécessaires précautions inhérentes à l'utilisation d'armes à feu. Ces règles sont les suivantes : les militaires en service dans les unités opérationnelles portent en permanence leur arme individuelle, à la caserne ou à l'extérieur. Hors service, les militaires conservent leur arme à leur domicile, dans un coffret de sécurité, qu'ils résident ou non en caserne. Les armes ne sont stockées à l'unité que lorsque le militaire est absent pour une durée supérieure à 48 heures. Les gendarmes adjoints volontaires et les réservistes ne peuvent conserver leur arme en dehors de l'exécution du service. Lorsqu'elles sont stockées à l'unité, les armes individuelles sont placées dans une chambre forte et démunies d'une pièce essentielle à leur fonctionnement nommée pièce de sécurité (le canon s'agissant du pistolet SIG PRO modèle 2022). Cette pièce de sécurité est placée dans une armoire forte distincte. Les armes collectives dites « d'intervention » doivent être en état permanent de fonctionnement. A ce titre, elles peuvent être stockées dans une armoire forte sans que la pièce de sécurité ne soit retirée.