Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les effets attendus du projet de loi pour la croissance et l'activité. L'étude d'impact jointe au projet de loi n'évoque que de façon ponctuelle et non chiffrée les effets attendus de la loi en termes de suppressions d'emplois évitées, d'emplois nouveaux créés, de richesses créées (en % du PIB), de richesses fiscales attendues et de tout effet bénéfique mesuré de façon objective. Si le projet de loi énonce, concernant les évolutions de la réglementation dans le domaine des services réguliers de transport public routier non urbain de personnes, la possible création de 750 emplois par an pour les services réguliers et de 2 000 par an pour les services occasionnels, de telles indications ne sont pas données pour ce qui est de la modification partielle de la réglementation applicable à l'ouverture le dimanche de certains commerces. Si la réglementation applicable est complexe et se traduit par une conflictualité tant pour les commerces que pour les salariés comme l'indique le projet de loi, selon de nombreux économistes la modification ne ferait pas augmenter le chiffre d'affaires de tous les magasins et n'aurait pas d'efficacité économique globale pour le pays. Elle lui demande de lui fournir les estimations faites et les raisons expliquant l'absence de mesures objectivées dans le domaine de l'emploi, le caractère prospectif des mesures permettant le cadrage partiel de la discussion sans la limiter à ce seul aspect.
Texte de la réponse
L'impact de la modification de la réglementation applicable à l'ouverture le dimanche pour certains commerces résulte de plusieurs canaux différents. Dans un premier temps, les magasins qui souhaitent ouvrir le dimanche dans les dispositions prévues par le projet de loi vont devoir augmenter leurs effectifs ou a minima le nombre d'heures travaillées par leurs salariés. La réglementation en question aura donc un premier effet positif sur l'emploi dans le secteur du commerce de détail. L'ampleur de cet effet dépendra évidemment du nombre de dimanches effectivement autorisés par les maires, ainsi que de la propension des commerces à utiliser ces autorisations. Dans un deuxième temps, l'extension des plages d'ouverture des commerces offre des opportunités de consommation supplémentaires pour les ménages résidents, ce qui permet d'attendre une hausse du chiffre d'affaire dans le secteur des ventes au détail. Une part de la hausse de ces dépenses ne sera qu'un transfert provenant d'autres postes de consommation. Cependant, les ménages français présentent un taux d'épargne important au niveau national, et plus spécifiquement positif dès le deuxième quartile de revenu, ce qui permet d'attendre une hausse nette de la consommation domestique. Les touristes présents en France pour une durée limitée profiteraient par ailleurs de l'extension des zones touristiques pour augmenter leur consommation sur le territoire français. Au total, les effets transitant par ces différents canaux auront un impact positif sur le PIB et l'emploi, même si la complexité des mécanismes et les incertitudes sur certains comportements rendent très difficiles une évaluation précise des effets. Les études réalisées à l'étranger montrent qu'une extension du travail dominical peut générer des effets positifs sur l'emploi et sur l'activité.