Question de : Mme Ericka Bareigts
Réunion (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Ericka Bareigts alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la décision prise par le gouvernement israélien ce 3 janvier 2015 de suspendre le versement de 106 millions d'euros d'impositions qu'il perçoit pour l'Autorité palestinienne en vertu des accords d'Oslo de 1993. Cette décision fait suite à l'adhésion de l'Autorité palestinienne au statut de Rome qui institue la Cour pénale internationale fin décembre 2014. Elle lui rappelle que le droit pénal international est une conquête des droits fondamentaux dans le monde en permettant de faire juger par une tierce partie et sous le regard de la communauté internationale des décideurs que le droit national ne peut ou ne veut juger. La situation actuelle, matérialisée par cette adhésion et les sanctions qui ont suivi, est particulièrement inquiétante pour la solution négociée à deux États soutenue par les parlementaires français dans une résolution votée le 2 décembre 2014 à l'Assemblée nationale et une résolution votée le 11 décembre 2014 au Sénat. En effet elle démontre une profonde défiance des deux protagonistes l'un envers l'autre et d'Israël envers la justice internationale. De plus le gouvernement israélien a déjà annoncé préparer d'autres sanctions contre l'utilisation de la diplomatie internationale par l'autorité palestinienne. Elle l'interroge donc sur la position officielle de la France concernant l'adhésion de la Palestine au statut de Rome et sur les sanctions prises par Israël à l'encontre de l'Autorité palestinienne.