Texte de la question
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les conséquences de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Cette décision remet en cause le principe d'universalité qui fonde la politique familiale française depuis des décennies. Or ce principe a fait ses preuves, il a garanti sur la durée le dynamisme de la démographie française nous plaçant en tête des pays européens en pourcentage de fécondité. Il ne faut pas mélanger politique sociale qui a pour objet de lutter contre la pauvreté et de réduire les inégalités entre les ménages et politique familiale qui doit accompagner l'ensemble des familles et contribuer à faire grandir l'enfant avec la famille et la famille avec l'enfant. Ces deux politiques complémentaires sont indispensables mais aujourd'hui les récentes décisions prises portent atteinte à la seconde. Inquiet, il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures envisagées pour soutenir la politique familiale.
Texte de la réponse
Le Gouvernement a réorienté les prestations familiales dans une logique de justice sociale. Dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, les prestations familiales pour les familles les plus modestes ont été revalorisées afin de renforcer leur autonomie. Plusieurs prestations familiales ont ainsi été de nouveau revalorisées le 1er avril 2016. Le complément familial, servi aux familles les plus modestes de trois enfants et plus, est majoré de 10 % par an (+ 50 % sur cinq ans), depuis le 1er avril 2014. Cette revalorisation bénéficie à 400 000 familles chaque année. L'allocation de soutien familial (ASF) qui offre un soutien financier aux familles monoparentales, est majorée de 5 % par an (+ 25% sur cinq ans) depuis le 1er avril 2014 également. L'ASF concerne plus de 750 000 familles. De plus, l'allocation de rentrée scolaire a été revalorisée de 25 % en 2012. En outre, la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) a été généralisée le 1er avril 2016 sur tout le territoire national par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, après une phase d'expérimentation dans 20 départements. La GIPA repose sur quatre piliers complémentaires : le versement d'une allocation de soutien familial qui vient compléter la pension alimentaire, même si elle est payée, à hauteur de 104,75 € par enfant et par mois, une aide au parent isolé pour faire fixer une pension alimentaire, un versement de l'allocation de soutien familial dès le premier mois d'impayé d'une pension (au lieu de deux mois consécutifs avant la réforme) et un renforcement des outils de recouvrement des pensions impayées. Cette garantie contre les impayés de pensions alimentaires gérées par les Caisses d'allocations familiales et les Caisses de mutualité sociale agricole bénéficiera à terme à près de 100 000 familles monoparentales. Dans un contexte économique très contraint, le Gouvernement a décidé de réduire les aides versées aux familles les plus aisées, tout en les maintenant pour toutes les autres familles, dans le cadre du plan d'économies sur la branche famille voté par le Parlement à l'automne 2014 : abaissement du quotient familial, modulation des allocations familiales (AF) et réformes ciblées de la prestation d'accueil du jeune enfant, tout en parvenant à préserver le montant de la prime à la naissance de 923,08 euros pour chaque enfant. La pertinence de ces mesures est confortée par les résultats de la branche famille : son déficit s'est résorbé de plus d'un milliard d'euros en 2015, le ramenant à -1,6 milliard d'euros (contre -2,7 milliards d'euros en 2014). Le solde de la branche famille devrait ainsi se rapprocher en 2016 de l'équilibre (environ -800 millions d'euros).