Texte de la question
M. Laurent Furst rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que le nombre d'enfants placés dans des familles d'accueil, lieux de vie ou établissements est en augmentation constante depuis plusieurs années consécutives. Dans le Bas-Rhin cela concerne plus de 2 500 enfants. La précarité des liens familiaux, les difficultés financières des ménages, les comportements déviants, la déresponsabilisation ou l'impuissance des parents contribuent à cette situation. La loi de 2007 a incontestablement amélioré la protection de l'enfance. Elle permet en effet de lutter plus efficacement contre les situations de maltraitante et de violence. Aujourd'hui elle est toutefois manifestement incomplète car on ne peut se contenter de placer l'enfant. Plusieurs situations sont à prendre en compte pour faire évoluer notre politique en la matière : soit on considère que le ou les parents en raison de leur comportement ou leurs handicaps seront incapables d'assumer un jour leur responsabilité et alors il faut en prendre acte et donner une chance et les moyens juridiques d'adopter à des familles qui ont de l'amour et de l'attention à donner ; soit on pense que les parents ont une chance d'être en capacité un jour d'assumer leur responsabilité. Dans ce cas il faut accompagner les parents avec l'enfant. L'objectif qui doit être poursuivi alors est vraiment de faire grandir l'enfant avec sa famille et faire grandir la famille avec l'enfant. Il existe aujourd'hui des dispositifs d'accompagnement des familles qui organisent la présence régulière des travailleurs sociaux au cœur de la cellule familiale. Les conseils généraux agissent de plus en plus dans ce sens et cela devrait être plus soutenu dans les textes et les moyens financiers dévolus par l'État. Aujourd'hui les allocations familiales pourraient être un levier positif dans cette perspective. Trop souvent encore des parents qui n'ont plus de liens avec leurs enfants continuent à percevoir les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire. Ce qui poussent certains parents à donner naissance à d'autres enfants eux même placés. Plus de 30 % des enfants placés sont des fratries. Pour remédier à cette situation, les allocations familiales des enfants placés devraient être reversées au conseil général dans la perspective d'une reconstruction du lien parent enfant. Dès lors qu'un travail collaboratif pourrait être mené dans cet état d'esprit les parents seraient aidés financièrement. Dans le cas contraire cette somme serait dévolue aux établissements et aux assistants familiaux en responsabilité. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce point.
Texte de la réponse
Les parents d'un enfant dont la garde leur a été retirée par jugement restent tenus de satisfaire aux obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles), en particulier l'obligation alimentaire. Ils demeurent donc allocataires pour l'ouverture du droit aux prestations familiales sous réserve que la condition relative à la charge effective et permanente soit remplie, c'est-à-dire que la famille garde avec cet enfant des liens affectifs et éducatifs forts, qu'elle continue à exposer des dépenses pour son éducation et que l'enfant retourne régulièrement chez sa famille, notamment en fin de semaine et pendant les vacances. A contrario, une famille qui n'aurait plus aucun lien avec l'enfant lorsque la situation du foyer évolue par exemple vers un abandon manifeste de l'enfant ne peut pas ouvrir droit aux prestations familiales pour celui-ci. Lorsqu'ils sont amenés à constater l'absence des conditions nécessaires à l'établissement de la charge effective et permanente au profit des parents, les organismes débiteurs des prestations familiales sont fondés à supprimer le versement des prestations familiales aux parents. Les prestations familiales peuvent même, dans certains cas, être attribuées à un tiers digne de confiance. Par ailleurs, l'article R. 513-2 du code de la sécurité sociale, prévoit que les conseils d'administration des caisses et des autres organismes débiteurs peuvent décider dans certains cas et après enquête sociale de verser les prestations familiales à la personne qui assure en réalité l'entretien de l'enfant. La connaissance effective par les organismes débiteurs des prestations familiales d'une situation d'abandon (de fait ou juridique) dépend des démarches effectuées par les familles pour signaler un changement de situation familiale ou de l'information transmise par les services de l'aide sociale à l'enfance sur l'existence d'une décision du juge des enfants qui mentionnerait un abandon de l'enfant ou d'une contestation par un tiers qui s'occupe de l'enfant et qui revendique la qualité d'allocataire. S'agissant tout particulièrement des allocations familiales (AF), leur maintien n'est pas la règle générale lorsque l'enfant est à la charge effective et permanente de la famille dès lors que la loi reconnaît à l'aide sociale à l'enfance (ASE) la qualité d'attributaire dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance délinquante. Cette qualité se justifie par le fait que l'ASE, personne morale, assume partiellement la charge de l'enfant ainsi que les dépenses liées à son entretien. Toutefois, les allocations familiales peuvent être maintenues à cette famille sur décision du juge des enfants soit sur sa propre initiative soit sur saisine du président du Conseil départemental. Le placement de l'enfant étant considéré comme provisoire, le versement de ces prestations aux familles est une façon de les aider à se préparer à l'accueillir à nouveau. D'après les données statistiques de la CNAF, il ne semble pas que le juge prenne systématiquement la décision de maintenir les allocations familiales aux parents.En effet, le maintien de ces allocations est décidé dans la moitié des cas à la famille. Ainsi, sur les 51.000 familles éligibles aux allocations familiales et dont l'un au moins des enfants est placé, 28 000 familles continuent effectivement à percevoir les allocations familiales. Les 23 000 autres familles (soit 32 000 enfants) ne perçoivent plus les allocations familiales qui sont versées à l'ASE. Parmi ces familles, 18 460 familles, dont une majorité de familles monoparentales, maintiennent des liens affectifs avec leurs enfants. Enfin, dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judicaire, l'article 19 de la loi no 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation différentielle, due au titre d'un enfant placé, sera versée à compter de la rentrée scolaire 2016 sur un compte bloqué géré par la caisse des dépôts et consignation. Le pécule ainsi constitué sera attribué à l'enfant devenu majeur ou émancipé. Les enfants concernés sont ceux qui font l'objet d'un placement judiciaire dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative auprès de l'ASE ou d'un service ou d'un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé. Il peut également s'agir d'enfants qui font l'objet d'un placement prononcé en cas d'urgence par le juge des enfants en application de l'article 375-5 du code civil.