Texte de la question
M. François Rochebloine interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la décision prise par le Gouvernement d'interdire les tickets de caisse au bisphénol à partir du 1er janvier 2015. En effet, cette nouvelle réglementation devrait logiquement conduire à interdire également l'utilisation par les imprimantes des machines à voter agréées par le ministère de l'intérieur, conformément à l'article L57-1 du code électoral, d'un papier similaire pour l'édition des résultats des scrutins. Il lui rappelle en effet que les résultats sont parfois imprimés sur des bandelettes de papier thermique pouvant atteindre 80 centimètres de longueur. Or s'il est avéré que ce papier contienne ce produit dangereux, toxique même s'il est manipulé dans un temps court, il conviendra alors de modifier les systèmes d'impression des machines. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce papier est bien conforme à la législation en vigueur.
Texte de la réponse
La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol a interdit depuis le 1er janvier 2015 la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. Ces dispositions prises en application d'une directive communautaire ne concernent toutefois pas le papier thermique contenant du bisphénol A, la contamination par la manipulation de papiers thermosensibles ayant été estimée négligeable à ce jour pour la population générale (expertise INSERM de septembre 2011 citée par le rapport au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi visant à la suppression de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A). Ainsi, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de papier thermique contenant du bisphénol A ne sont pas interdites à ce jour en France. Cela concerne donc également le papier thermique employé pour l'édition des procès-verbaux des machines à voter. Cependant, le Gouvernement français a déposé auprès de la Commission européenne, dans le cadre du règlement 1907/2006 du 18 décembre 2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques, dit règlement REACH, une proposition de restriction visant à interdire la présence de bisphénol A dans le papier thermique, tel que celui utilisé pour les tickets de caisse. Si cette restriction être, au terme de l'instruction du dossier français, inscrite dans le règlement européen, la France appliquerait ces nouvelles dispositions et l'ensemble des machines à voter devrait être équipé de papier sans bisphénol A dans un délai qui serait fixé au niveau communautaire.