Texte de la question

M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi pour la croissance et l'activité qui inquiète les notaires de Moselle. En effet il subsiste à l'article 14-I-2° du projet de loi une disposition proposant de supprimer la limite d'âge fixée à 70 ans pour les notaires alsaciens et mosellans. Cette règle avait été introduite à l'article 52 de la loi du 25 Ventôse An XI par le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 dans la mesure où, à l'époque déjà, la question de l'accès des jeunes générations à la profession se posait. Puisque le projet de loi du Gouvernement semble vouloir également faciliter l'accès des jeunes diplômés, il est paradoxal d'envisager de supprimer toute limite d'âge dans les trois départements. En conséquence il lui demande de bien vouloir revenir sur cette mesure.