14ème législature

Question N° 72747
de M. Michel Pajon (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > professions libérales

Titre > statut

Analyse > professions réglementées. guides conférenciers. réforme.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 296
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1109

Texte de la question

M. Michel Pajon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur les dispositions concernant les guides-conférenciers contenues dans la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ce texte prévoit de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable applicables à diverses professions, dont celle de guide-conférencier. Concrètement, le niveau de qualification exigé pour devenir guide-conférencier sera moins élevé, et de nombreuses personnes pourront donc accéder à cette profession sans avoir les compétences nécessaires pour offrir des prestations de qualité aux touristes. Alors même que notre beau pays est le plus visité au monde et que l'industrie touristique offre de réelles perspectives de croissance, il serait regrettable de nuire à son attractivité en dégradant son image auprès des touristes du monde entier qui se verraient proposer des visites de mauvaise qualité. En outre, les rémunérations perçues par les guides-conférenciers sont généralement peu élevées : accroître le nombre d'acteurs dans ce secteur se traduirait forcément par une précarisation de ces professionnels. Il lui demande donc de bien vouloir associer les représentants de cette profession à l'élaboration des décrets d'application les concernant, afin de parvenir à concilier l'esprit de cette importante loi de simplification et le développement d'une industrie touristique de grande qualité.

Texte de la réponse

En France, les métiers de guide, de guide touristique, de guide-accompagnateur ne sont pas des professions réglementées. Toute personne qui le souhaite peut les exercer sans condition de diplôme ou de formation. Par exception, une partie de l'activité de guidage fait l'objet d'un encadrement législatif et règlementaire. Ainsi, un professionnel doit obligatoirement être titulaire d'une carte professionnelle de guide-conférencier pour les visites commentées dans les musées de France et monuments historiques lorsque ces visites sont commandées ou proposées par un opérateur de voyage, ces deux conditions étant cumulatives. On compte à ce jour environ 10 000 titulaires de cartes de guides-conférenciers. Le gouvernement est particulièrement sensible aux conditions d'exercice de cette profession, essentielle à la qualité de l'offre touristique française. Or, l'augmentation régulière du nombre de touristes étrangers, soutenue par les pouvoirs publics, se heurte à la relative stabilité du vivier de guides-conférenciers. Ainsi, seuls 3 500 guides exercent vraiment cette profession à titre principal. Par ailleurs, les formations universitaires de guide-conférencier, licences ou master spécialisés qui permettent d'obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier ne forment que 200 à 300 étudiants par an. Ce vivier de compétences apparaît trop limité au regard des besoins diversifiés des touristes notamment étrangers. Par ailleurs, de nombreuses personnes intéressées par la profession, françaises ou ressortissantes étrangères, souvent munies de diplômes pertinents sur le plan culturel (masters, doctorat, Ecole du Louvre etc.. . ) ne peuvent, en l'état de la réglementation, obtenir la carte professionnelle de guide-conférencier. Les besoins se portent également sur le niveau de qualification en langues étrangères. En Ile-de-France, les musées nationaux accueillent 25 millions de visiteurs parmi lesquels des touristes en provenance du Brésil, de Russie, de l'Inde ou de Chine. C'est pourquoi il est important de disposer de guides-conférenciers ayant la maîtrise de langues spécifiques. Cette situation est susceptible de générer des tensions de plus en plus importantes entre offres et demandes de prestations. De telles tensions doivent être évitées car elles favorisent justement une forte hausse de l'offre de guidage de la part de ressortissants extra-communautaires. Enfin, comme pour toute profession, une analyse des simplifications utiles doit être menée, afin de favoriser le fonctionnement optimal du marché du travail. Si le gouvernement souhaite examiner le moyen de répondre à ces enjeux importants, il ne souhaite pas pour autant le faire en l'absence de concertation et de manière précipitée. Ce n'est donc pas à travers le projet de loi pour la croissance et l'activité que le gouvernement souhaite mettre en oeuvre une réforme. Il souhaite dans un premier temps organiser une concertation approfondie avec l'ensemble de la profession, tant au niveau des représentants des guides-conférenciers que des organisateurs de voyages et des professionnels dits « réceptifs ». Les orientations qui seront soumises à ces professionnels porteront sur la simplification de l'attribution de la qualification, actuellement gérée sur la base d'un dossier examiné en préfecture. Il sera proposé d'examiner la possibilité de mettre en place une inscription des guides sur un registre national dématérialisé et déclaratif. Le registre présenterait l'avantage d'améliorer la visibilité de cette profession notamment pour les agences de voyages ainsi que la recherche de compétences et de langues spécifiques. L'inscription sur ce registre devrait également être ouverte à davantage de formations, de niveau master 2. Au terme de cette concertation, les mesures retenues pourraient être transcrites dans une ordonnance rédigée dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Cet article autorise en effet le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance des mesures permettant « de supprimer ou de simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumis les entreprises et les professionnels dans le cadre de l'exercice de leur activité ».