14ème législature

Question N° 72756
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > propriété intellectuelle

Titre > brevets

Analyse > brevets européens. mise en place. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 308
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 28/04/2015
Date de renouvellement: 01/09/2015
Date de renouvellement: 08/12/2015
Date de renouvellement: 15/03/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 04/10/2016
Date de renouvellement: 24/01/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la recommandation formulée par la Cour des comptes tendant à faire promouvoir en priorité par l'INPI le brevet européen, avec une étude d'impact de cette orientation sur le modèle économique de l'établissement et sur les mesures d'accompagnement et de soutien des PME pour les aider à accéder au meilleur niveau de protection de leurs inventions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.

Texte de la réponse