14ème législature

Question N° 72758
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Tête d'analyse > calcul des pensions

Analyse > alignement. régime général. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 290
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Sachant que le Conseil d'orientation des retraites vient de souligner dans son rapport qu'il évalue le coût supplémentaire des retraites publiques à 3 milliards d'euros à l'horizon 2018, Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'opportunité de réfléchir sérieusement comme le propose la fondation IFRAP - et comme les Français le demandent - à un alignement des retraites des agents de l'État sur le régime général. En effet, cette fondation a réalisé une simulation : appliquer le mode de calcul des retraites du privé aux départs en retraite des agents de l'État en choisissant huit cas types (ingénieur des mines, professeur des écoles, gardien de la paix...) et en retenant les vingt-cinq meilleures années (CNAV) et l'ensemble de la carrière (complémentaire) - au lieu de prendre les six derniers mois comme référence pour le calcul de la retraite - permettrait d'économiser sur trente ans 9,4 % des sommes versées notamment parce que nombre d'agents publics partent plus tôt à la retraite (catégories actives) - soit 2 milliards d'euros par an. Sachant que l'on pourrait également agir sur l'âge de départ à la retraite et sur le taux de cotisation différents entre le public et le privé, elle lui demande s'il entend par mesure d'économies urgentes entamer le nécessaire alignement des régimes de retraite.

Texte de la réponse