14ème législature

Question N° 72780
de M. Jean-Pierre Barbier (Union pour un Mouvement Populaire - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > sang et organes humains

Tête d'analyse > organes humains

Analyse > dons. sensibilisation.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 290
Réponse publiée au JO le : 05/05/2015 page : 3408

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation préoccupante du don d'organes en France. Malgré de nombreuses campagnes nationales de sensibilisation, la France est toujours en manque chronique d'organes à transplanter. Le taux de refus atteint le niveau record de 35 % et le consentement présumé, prévu par la loi Caillavet de 1976, n'est pas appliqué. Cette situation est très préjudiciable eu égard à l'intérêt des patients en attente. Au terme de l'année 2013, près de 19 000 patients étaient encore en attente d'une greffe. Pourtant, selon les études, 80 % de nos concitoyens sont favorables au don de leurs organes après leur mort et 63 % approuvent le prélèvement d'organes post-mortem pour leurs proches. Le registre national des refus a été mis en place, en 1998, pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Cependant, il existe un manque de moyen d'expression à disposition de ceux qui sont favorables au don d'organes, et qui ne souhaitent pas que leurs proches puissent s'opposer à leur volonté. Il lui demande donc son avis sur cette situation et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend adopter pour faire respecter la volonté des volontaires au don d'organes.

Texte de la réponse

Le développement des greffes d'organes constitue un enjeu majeur de solidarité nationale et de santé publique, le prélèvement et la greffe figurant dans la loi comme une priorité nationale. C'est pourquoi, dans la continuité de la récente loi de bioéthique, un second plan gouvernemental « greffe 2012-2016 » est mis en oeuvre par l'agence de la biomédecine (AB). Il témoigne d'une politique volontariste de soutien à la greffe car les besoins augmentent plus rapidement que l'offre. L'objectif d'amélioration de l'accès à la greffe ne pourra être atteint si les efforts portent exclusivement sur le prélèvement et la greffe considérés de façon isolée. En ramenant le taux d'opposition au don de 30 % à 20 %, 384 donneurs de plus pourraient être prélevés et l'on estime que près de 1 000 greffes supplémentaires par an pourraient être réalisées. Lors de l'examen en séance publique par l'Assemblée nationale du projet de loi de modernisation du système de santé, un amendement a été adopté pour repréciser les conditions dans lesquelles un prélèvement d'organe peut être effectué. Il prévoit en premier lieu que le médecin est tenu d'informer les proches du défunt de la nature du prélèvement envisagé ainsi que de sa finalité. L'article prévoit que les formes de ce dialogue doivent se conformer aux bonnes pratiques édictées par arrêté sur proposition de l'agence de la biomédecine. Il précise en deuxième lieu que les conditions et modalités d'expression et de révocation de refus d'un prélèvement post-mortem sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Il organise enfin une entrée en vigueur différée de l'article, afin de ménager le temps nécessaire à l'adaptation du cadre réglementaire et l'organisation de la concertation.