14ème législature

Question N° 72806
de M. Jean-Pierre Decool (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > Carsat

Analyse > Nord-Picardie. dysfonctionnements. moyens.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 292
Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 1960
Date de changement d'attribution: 03/02/2015
Date de renouvellement: 05/05/2015
Date de renouvellement: 05/01/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées depuis plus d'un an maintenant par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite auprès de la CARSAT Nord-Picardie. La CARSAT ne daigne aujourd'hui verser le moindre acompte, ce qui soulagerait pourtant les nombreuses personnes qui n'ont d'autres ressources que leur retraite. Les délais de mise en paiement sont d'ailleurs récemment passés de deux à cinq mois de retard. Malheureusement, les retards dans les mises en paiement risquent d'avoir des conséquences importantes quant au calcul de l'impôt sur le revenu de chaque retraité concerné. Il lui demande donc si les sommes versées en retard seront imputées sur la feuille d'impôt de l'année précédente, comme cela aurait dû être le cas sans la défaillance de la CARSAT, ou de celle en cours, où le paiement sera bien effectif.

Texte de la réponse

En application du principe d'annualité de l'impôt sur le revenu, les pensions de retraite versées tardivement doivent être portées sur la déclaration des revenus de l'année durant laquelle elles ont été effectivement versées, ce quelle que soit la date à laquelle elles auraient dû théoriquement l'être. Ainsi, une pension qui aurait normalement dû être perçue en 2014 mais a été perçue en 2015 suite à un retard de mise en paiement ne doit pas être portée sur la déclaration des revenus 2014, souscrite en 2015. Elle devra être portée sur la déclaration de revenus 2015, souscrite en 2016. Pour éviter que le cumul en 2015 de pensions versées dans les délais normaux et de pensions au titre des années antérieures versées tardivement n'entraîne une augmentation artificielle de leur taux marginal d'imposition et de leur revenu fiscal de référence, les contribuables concernés pourront demander à bénéficier du système du quotient prévu par le II de l'article 163-0 A du code général des impôts. Pour ce faire il leur suffira de porter les pensions perçues l'année suivant leur année de perception théorique dans le cadre « revenus exceptionnels et différés » de leur déclaration 2042, au lieu de les porter dans le cadre « pensions, retraites, rentes ». Pour les contribuables bénéficiant du préremplissage de la déclaration de revenus, cela impliquera une correction de montants préremplis. Enfin, il est rappelé que les retraités éprouvant, en raison d'une mise en paiement tardive de leur pension, des difficultés pour s'acquitter de leurs impôts peuvent contacter les services de la direction générale des finances publiques et solliciter un délai de paiement.