Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5641
Réponse publiée au JO le : 07/01/2014 page : 139
Date de changement d'attribution: 23/10/2012
Date de renouvellement: 05/02/2013
Date de renouvellement: 28/05/2013
Date de renouvellement: 10/09/2013
Texte de la question
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la rationalisation du périmètre des agences de l'État. En effet, dans son dernier rapport intitulé « l'État et ses agences », l'inspection générale des finances recommande de clarifier l'utilisation des différents statuts juridiques conférant la personnalité morale et d'établir une doctrine d'utilisation rigoureuse. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.
Texte de la réponse
La circulaire du Premier ministre n° 5647 du 9 avril 2013 formalise la doctrine générale de recours aux agences, afin de limiter leur multiplication et de garantir la lisibilité de l'action publique. Elle explicite les conditions nécessaires et critères d'analyse des missions confiées à l'agence justifiant le besoin de recours à cette forme : spécialité et efficience d'une part, expertise, partenariat ou neutralité, d'autre part. La création de toute nouvelle agence doit désormais être précédée d'une étude d'impact permettant d'éclairer la décision des pouvoirs publics, à réaliser également dans le cadre d'un transfert de mission à une agence existante. Cette étude doit : - justifier l'opportunité de création d'une nouvelle agence au regard de cette doctrine, mais également du paysage des organismes déjà existants ; - évaluer l'impact de la création de la nouvelle agence, afin de s'assurer que les conditions nécessaires à son bon fonctionnement sont réunies, que sa soutenabilité budgétaire est assurée et que l'ensemble des conséquences de sa création a été envisagé. Le choix de la forme juridique est également examiné dans le cadre de cette étude d'impact.