14ème législature

Question N° 72825
de M. Didier Quentin (Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports

Rubrique > sports

Tête d'analyse > natation

Analyse > maîtres-nageurs-sauveteurs. agrément. réglementation.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 334
Réponse publiée au JO le : 22/09/2015 page : 7283

Texte de la question

M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, ceux-ci sont soumis à de nombreuses obligations de formation annuelle, notamment pour le brevet de premiers secours en équipe de premier degré (PSE1), ainsi que pour l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Une formation quinquennale, de trois jours, de révision des aptitudes leur permet d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour continuer à l'exercer (CAEPMNS). Ils doivent aussi répondre de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et de la possession d'une carte professionnelle, délivrée par les services déconcentrés du ministère des sports. C'est la raison pour laquelle l'agrément annuel de compétence imposé par l'éducation nationale, afin de pouvoir enseigner la natation aux enfants qui viennent à la piscine dans le cadre scolaire, ne leur paraît pas nécessaire, d'autant plus que la durée de l'agrément varie en fonction des Régions. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour simplifier l'obtention de l'agrément facilitant l'exercice des maîtres-nageurs sauveteurs dans le domaine scolaire.

Texte de la réponse

Afin d'encadrer les activités de la natation en milieu scolaire, les intervenants extérieurs professionnels sont actuellement soumis à un agrément par les services de l'éducation nationale. Ils doivent, par ailleurs, comme l'ensemble des éducateurs d'activités physiques et sportives professionnels, et au-delà de la révision obligatoire de leurs diplômes, se déclarer auprès des services déconcentrés de l'Etat. Cette déclaration permet de vérifier les incapacités dont ils pourraient faire l'objet par interrogation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Ce contrôle, depuis mai 2014, est totalement automatisé et renouvelé chaque année à la date anniversaire de la déclaration par l'éducateur. L'existence de deux procédures d'agrément et de déclaration a conduit le ministère chargé des sports à se rapprocher du ministère de l'éducation nationale afin d'expertiser la suppression ou la simplification de cette procédure spécifique d'agrément dans le cadre des mesures de simplification souhaitées par le Président de la République. A ce titre, plusieurs réunions de travail se sont d'ores et déjà tenues. La décision est toutefois exclusivement du ressort du ministère de l'éducation nationale.