14ème législature

Question N° 72828
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > télécommunications

Tête d'analyse > Internet

Analyse > cybercriminalité. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 20/01/2015 page : 330
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Suite aux cyberattaques de plus en plus nombreuses, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport « Protéger les internautes : vers une chaîne interministérielle de lutte contre la cybercriminalité » qui a été remis le 30 juin 2014 aux ministres de la justice, de l'intérieur, de l'économie et des finances et au ministre chargé de l'économie numérique dans lequel cinquante-cinq propositions sont formulées pour protéger les internautes. L'idée essentielle étant que la justice soit partie prenante dans cette démarche, elle lui demande quelles mesures ont été prises afin que juger la cybercriminalité aujourd'hui en France ne relève plus de l'amateurisme ou de l'artisanat mais constitue vraiment une spécialisation d'avenir pour les magistrats.

Texte de la réponse