Texte de la question

M. Serge Bardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les nombreuses communes ayant opté pour une organisation mixte du service de perception et de reversement des vacations funéraires. La question porte sur l'obligation faite de perception et de reversement des sommes dues au titre de vacations funéraires en dehors du circuit comptable de la collectivité. Dans ces collectivités territoriales, et pour des raisons pratiques évidentes, les services funéraires sont assurés en semaine par des fonctionnaires et le week-end par des élus municipaux. Considérant la loi n° 2008-1650 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, il est fait obligation aux communes depuis 2010 d'instituer une vacation funéraire. Les pompes funèbres, qui perçoivent ces vacations lors de l'opération, sont en charge par la suite de les reverser aux vacataires. L'article R. 2213-50 du code général des collectivités territoriales prévoit quant à lui le reversement des sommes aux fonctionnaires réalisant les vacations. Aussi, il indique que la vacation doit être perçue et reversée « hors compte administratif » de la collectivité. La somme reversée ne sera donc pas retracée dans le compte administratif de la collectivité. Par voie de conséquence, elle ne sera pas non plus retracée dans la paie. Le reversement d'une recette à un fonctionnaire sous cette forme contrevient aux principes de comptabilité publique de non-affectation des recettes ainsi qu'à celui de sincérité budgétaire et comptable. Ce premier principe stipule en effet qu'aucune recette ne doit être affectée particulièrement à un service, ce à quoi contrevient le reversement de cette vacation à un fonctionnaire. D'autre part, la comptabilisation par le biais de la paie présenterait l'avantage de s'assurer par ailleurs de la cohérence des déclarations sociales et fiscales des bénéficiaires de ces vacations. Il souhaite connaître quelles dispositions il compte prendre afin de rendre compatible le principe d'obligation de reversement des vacations funéraires à un fonctionnaire hors circuit comptable de la collectivité avec celui de non-affectation des recettes, que la pratique rend caduque. Par ailleurs, il souhaite que l'obligation de perception de vacation funéraire que fixe la loi lui soit confirmée. Enfin, il l'interroge sur la possibilité de comptabilisation de ces opérations de manière budgétaire, et donc sur la fiche de paie du fonctionnaire bénéficiaire également.